Autorisation de prélèvement d'eau
Nature | Autorisation | ||
Type | Commercial | ||
Catégorie | Licence avec inspection (Catégorie C) | ||
Secteur d’activité | Energie | ||
Sous secteur d’activité | Captage, traitement et distribution d'eau | ||
Formes juridiques | Direction Générale de la fonction publique | ||
Nature de l'Actionnariat | Nationaux | ||
Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
Périodicité de renouvellement | 1 an | ||
Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 90 | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Non applicable | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Non | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Non applicable | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | 1. Prélèvement excessif sans autorisation préalable..……. 2. Pollution (non-respect des normes de rejet) des eaux et dégradation des ouvrages hydrauliques.…. 3. Activités non autorisées dans les périmètres de protection 4. Gaspillage de l’eau……. 5. Non-respect des normes nationales de potabilité de l’eau destinée à la consommation humaine |
Ministère | Ministère des Eaux et Forêts |
Structure | Direction Générale des Ressources en Eau (DGRE) |
Autorité émettrice | Cabinet du Ministre des Eauxet Forêts |
Situation géographique | Cocody Attoban |
Tél.Fixe | +225 27 22 43 50 05 |
Adresse Mail | Non disponible |
Site Internet | Non disponible |
1-PV de visite du site de prélèvement d'eau. 2-Dossier technique de forage. 3- arrêté d'Approbation de l'EIES. 4-Resultats de l'Analyse psycho-chimique et bactériologie pour l'Eau à usage domestique, délivrés par un laboratoire agrée et/ou pour forages déjà réalisés. 5- le volume estimé des prélèvements (mensuels, annuels) d'eau brutes; 6- les fréquences de pompage et les résultats de l'influence des prélèvements sur les eaux de surface. 7- la convention signée entre le promoteur et l'Etat de Cote d'Ivoire (projet de l'Etat). 8- un document (décret ou arrêté) d'exonération d'impôts et de taxe (éventuels) portant sur les ressources en eau s'il en existe pour les projets de l'Etat; |
Frais administratif (FCFA) | Non disponible | ||
Délai de délivrance | 90 |