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Fiche signalétique

Autorisation de prélèvement d'eau 

Nature Autorisation
Type Commercial
Catégorie Licence avec inspection (Catégorie C)
Secteur d’activité Energie
Sous secteur d’activité Captage, traitement et distribution d'eau
Formes juridiques Direction Générale de la fonction publique
Nature de l'Actionnariat Nationaux
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement 1 an
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 90
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non applicable
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Non applicable
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Non
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Non applicable
Les principaux motifs d’application de la pénalité 1. Prélèvement excessif sans autorisation préalable..……. 2. Pollution (non-respect des normes de rejet) des eaux et dégradation des ouvrages hydrauliques.…. 3. Activités non autorisées dans les périmètres de protection 4. Gaspillage de l’eau……. 5. Non-respect des normes nationales de potabilité de l’eau destinée à la consommation humaine

Ministère Ministère des Eaux et Forêts
Structure Direction Générale des Ressources en Eau (DGRE) 
Autorité émettrice Cabinet du Ministre des Eauxet Forêts
Situation géographique Cocody Attoban
Tél.Fixe +225 27 22 43 50 05
Adresse Mail Non disponible
Site Internet Non disponible

1-PV de visite du site de prélèvement d'eau. 2-Dossier technique de forage. 3- arrêté d'Approbation de l'EIES. 4-Resultats de l'Analyse psycho-chimique et bactériologie pour l'Eau à usage domestique, délivrés par un laboratoire agrée et/ou pour forages déjà réalisés. 5- le volume estimé des prélèvements (mensuels, annuels) d'eau brutes; 6- les fréquences de pompage et les résultats de l'influence des prélèvements sur les eaux de surface. 7- la convention signée entre le promoteur et l'Etat de Cote d'Ivoire (projet de l'Etat). 8- un document (décret ou arrêté) d'exonération d'impôts et de taxe (éventuels) portant sur les ressources en eau s'il en existe pour les projets de l'Etat;

Frais administratif (FCFA) Non disponible
Délai de délivrance 90