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Fiche signalétique

Autorisation de prélèvement d'eau 

Nature Autorisation
Type Commercial
Catégorie Licence avec inspection (Catégorie C)
Secteur d’activité Energie
Sous secteur d’activité Captage, traitement et distribution d'eau
Formes juridiques Direction Générale de la fonction publique
Nature de l'Actionnariat Nationaux
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement 1 an
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 90
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non applicable
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Non applicable
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Non
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Non applicable
Les principaux motifs d’application de la pénalité 1. Prélèvement excessif sans autorisation préalable..……. 2. Pollution (non-respect des normes de rejet) des eaux et dégradation des ouvrages hydrauliques.…. 3. Activités non autorisées dans les périmètres de protection 4. Gaspillage de l’eau……. 5. Non-respect des normes nationales de potabilité de l’eau destinée à la consommation humaine