Attestation de constitution légale
Nature | Attestation | ||
Type | Commercial | ||
Catégorie | Licence délivrée après consultation de tiers (Catégorie I) | ||
Secteur d’activité | Information, Communication et Média | ||
Sous secteur d’activité | Edition | ||
Formes juridiques | GIE, SARL, SAS, Société d'Etat | ||
Nature de l'Actionnariat | Nationaux | ||
Capital imposé (FCFA) | 1000000 | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
Périodicité de renouvellement | Non applicable | ||
Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 17 | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non applicable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours gracieux | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | [1 000 000 - 5 000 000] | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | Violation des articles 8, 9, 10, 11, 12, 13,15 et 18 de la loi susvisée. |
Ministère | Ministère de la Communication |
Structure | Autorité Nationale de la Presse (ANP) |
Autorité émettrice | Autorité Nationale de la Presse (ANP) |
Situation géographique | Cocody les Deux-Plateaux, 7ième tranche, angle feux tricolores, Batiment autorité Nationale de la Presse (ANP) - 01 BPV 106 Abidjan |
Tél.Fixe | +225 27 22 52 04 52 |
Adresse Mail | contact@anp.ci |
Site Internet | https://www.anp.ci |
Dossier I , 1.Le titre du journal, sa nature et sa périodicité 2.Les noms, prénoms, filiations, nationalité et adresse complète du Directeur de Publication et des principaux associés détenant individuellement ou collectivement plus des 2/3 du capital social 3.Le casier judiciaire, volet B3 du directeur de publication 4.Le certificat de nationalité du Directeur de Publication 5.L’adresse géographique de l’établissement où va se dérouler l’activité de rédaction du journal en ligne 6.La dénomination et l’adresse de l’hébergeur du site internet Dossier II , 1.La preuve d’une majorité de journalistes professionnels dont obligatoirement le directeur de publication, le rédacteur en chef, le rédacteur en chef adjoint au sein de la rédaction de l’entreprise de presse 2.Nom et prénoms du/des modérateurs qualifiés justifiant d’une solide connaissance des règles de déontologie de la profession de journaliste figurant au titre du personnel permanent 3.Copie de la carte de journaliste professionnel et de professionnel de la communication en cours de validité délivrée par la CIJP 4.Copies des contrats de travail des journalistes professionnels et professionnels de la communication respectueux de la convention collective annexe des journalistes professionnels et professionnels de la communication 5.Copie de l’attestation de déclaration de l’entreprise à l’inspection du travail 6.Copies des fiches d’immatriculation des journalistes professionnels et des professionnels de la communication à la Caisse nationale de prévoyance sociale(CNPS) 7.Formalité du dépôt légal (au service des Archives nationales). |
Frais administratif (FCFA) | Non disponible | ||
Délai de délivrance | 17 |