Bienvenue sur e-Licences || site de consultation des licences et permis d'affaire de la Côte d'Ivoire

Fiche signalétique

Attestation de constitution légale

Nature Attestation
Type Commercial
Catégorie Licence délivrée après consultation de tiers (Catégorie I)
Secteur d’activité Information, Communication et Média
Sous secteur d’activité Edition
Formes juridiques GIE, SARL, SAS, Société d'Etat
Nature de l'Actionnariat Nationaux
Capital imposé (FCFA) 1000000
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement Non applicable
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 17
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non applicable
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non applicable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours gracieux
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité [1 000 000 - 5 000 000]
Les principaux motifs d’application de la pénalité Violation des articles 8, 9, 10, 11, 12, 13,15 et 18 de la loi susvisée.