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Fiche signalétique

Autorisation pour marinas et casinos 

Nature Agrément
Type Professionnel
Catégorie Licence avec inspection (Catégorie C)
Secteur d’activité Tourisme
Sous secteur d’activité Service de Soutien et de Bureau
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) 1000000
Montant de la Caution (FCFA) si applicable 10000000
Périodicité de renouvellement 3 ans
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 45
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non applicable
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non applicable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours administratif
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Non disponible
Les principaux motifs d’application de la pénalité Caducité d’acte
Non-respect de la réglementation en vigueur

Ministère Ministère du Tourisme et des Loisirs
Structure Guichet Unique du Tourisme (GUT)
Autorité émettrice Guichet Unique du Tourisme (GUT)
Situation géographique Rez-de-chaussée immeuble Signal, Abidjan-Plateau
Tél.Fixe +225 27 20 21 61 56 +225 27 20 21 61 54
Adresse Mail mintourdgu225ci@gmail.com
Site Internet www.tourisme.gouv.ci

1. Un formulaire de demande d'Agrément à retirer à la direction du guichet unique du ministère du tourisme
2. Une photocopie de la CNI ou l'Attestation d'identité ou le titre de séjour du promoteur
3. Une copie du registre de commerce et de crédit mobilier
4. Un titre de propriété ou contrat de bail emphytéotique
5. Un dossier technique comportant un plan de masse , les vues en plan, les coupes et façades principales ainsi que les devis descriptifs et estimatifs
6. Une copie de l'Enquête de commodo en incommodo, dans le cas des projets à soumettre à l'examen de la commission interministériel d'attribution des terrains domaniaux destiné à la promotion touristique
7. Une étude de faisabilité avec la description des aménagements et le nombre des bateaux
8. Une copie des statuts
9. Une copie du reçu de paiement et des frais de dossier à la régie

Frais administratif (FCFA) Non disponible
Délai de délivrance 45