Autorisation d’occupation temporaire du domaine portuaire
Nature | Autorisation | ||
Type | Commercial | ||
Catégorie | Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A) | ||
Secteur d’activité | Immobilier | ||
Sous secteur d’activité | Gestion des espaces portuaires | ||
Formes juridiques | Toutes les formes | ||
Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | 2 loyers annuels (en fonction de la zone et de la superficie) | ||
Périodicité de renouvellement | Se referer du contrat | ||
Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 45 | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 20000 | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Non applicable | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Non | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Non applicable | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | Non applicable |
Ministère | Ministère des Transports |
Structure | Port Autonome de San-Pedro (PASP) |
Autorité émettrice | Port Autonome de San-Pedro |
Situation géographique | San-Pedro, boulevard de la république, zone portuaire |
Tél.Fixe | +225 27 34 71 72 00 |
Adresse Mail | pasp@pasp.ci |
Site Internet | www.Sanpedro-portci.com |
Dossier , 1. Demande d’un espace sur le domaine portuaire de San Pedro ; 2. Courrier d’invitation en vue d’une visite; 3. Courrier de confirmation du choix du demandeur; 4. Courrier d’accord de principe du PASP fixant les conditions pour un AOT au PASP 5. Règlement du cautionnement et des frais de dossier 6. Rédaction et signature du AOT (autorisation d'occupation temporaire) 7. Enregistrement de l’AOT 8. Les statuts de la société, dûment établis ; 9. Le registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM) établi par le tribunal de commerce de Côte d'Ivoire ; 10. La déclaration fiscale d’existence (DFE) ; 11. Le rapport explicatif de l'Activité à mener (à court terme, moyen terme, long terme) ; 12. Le mode de financement de l'Activité ; 13. Les actes réglementaires , décrets (agréments d'entreprises prioritaires), arrêtés ministériels, etc. |
Frais administratif (FCFA) | 20000 | ||
Délai de délivrance | 45 |