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Fiche signalétique

Autorisation d’occupation temporaire du domaine portuaire 

Nature Autorisation
Type Commercial
Catégorie Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A)
Secteur d’activité Immobilier
Sous secteur d’activité Gestion des espaces portuaires
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable 2 loyers annuels (en fonction de la zone et de la superficie)
Périodicité de renouvellement Se referer du contrat
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 45
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) 20000
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Non applicable
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Non
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Non applicable
Les principaux motifs d’application de la pénalité Non applicable