Agrément pour l'enlèvement des ordures ménagères et assimilées à bord des navires
| Nature | Agrément | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D) | ||
| Secteur d’activité | Eau et Assainissement | ||
| Sous secteur d’activité | Collecte, traitement et élimination des déchets, récupération | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | 1 an | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 90 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 50100 | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Oui | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours Administratif | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Suspension de l'agrément | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | La cession et le leg à un tiers, Le non-respect des prescriptions établies, La constatation d'un dysfonctionnement jugé non conforme aux dispositions de l'Arrêté. |
||
| Ministère | Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique |
| Structure | Direction Générale de l'Environnement (DGE) |
| Autorité émettrice | Direction des Déchets Industriels et des Substances Chimiques (DDISC) |
| Situation géographique | Cocody-Riviera 3, derrière le lycée Français Blaise Pascal, Abidjan, Côte d’Ivoire |
| Tél.Fixe | +225 07 09 15 72 40 +225 27 22 23 91 29 |
| Adresse Mail | ddisc@environnement.gouv.ci |
| Site Internet | https://ddisc.environnement.gouv.ci |
| 1. Une demande d’agrément sur papier entête de l’entreprise adressée au Ministre chargé de l’Environnement 2. Une copie du registre de Commerce 3. Les statuts et le règlement intérieur 4. Une attestation de la CNPS 5. Une déclaration d’existence fiscale 6. Une attestation d’assurance 7. Une attestation de régularité fiscale pour les entreprises déjà en activité 8. Une photocopie accompagnée de l’originale de la Carte Nationale d'Identité ou de l'Attestation d'Identité ou du Passeport du ou des responsables 9. Une photo d’identité du ou des responsables 10. Un casier judiciaire de moins de trois (3) mois du ou des responsables 11. Une liste du personnel affecté à l’activité 12. Une liste du matériel affecté à l’activité de la société 13. Une description détaillée du ou des procédés d’enlèvement et d’évacuation des déchets 14. Le reçu de paiement des frais d’instruction de dossiers (50 100 FCFA) payables à la BANQUE DES DEPOTS DU TRESOR sur le compte N°010472570004 15. Les reçus de paiement des redevances trimestrielles pour les entreprises déjà en activité payables à la BANQUE DES DEPOTS DU TRESOR sur le compte N°010472570004 16. Les deux (2) derniers bilans comptables pour les entreprises déjà en activité GARBAGE |
| Frais administratif (FCFA) | 50100 | ||
| Délai de délivrance | 90 | ||