Agrément pour l'enlèvement des ordures ménagères et assimilées à bord des navires
Nature | Agrément | ||
Type | Commercial | ||
Catégorie | Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D) | ||
Secteur d’activité | Eau et Assainissement | ||
Sous secteur d’activité | Collecte, traitement et élimination des déchets, récupération | ||
Formes juridiques | Toutes les formes | ||
Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
Périodicité de renouvellement | 1 an | ||
Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 90 | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 50100 | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Oui | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours Administratif | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Suspension de l'agrément | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | La cession et le leg à un tiers, Le non-respect des prescriptions établies, La constatation d'un dysfonctionnement jugé non conforme aux dispositions de l'Arrêté. |