Agrément des prestataires des services de sureté aéroportuaire
| Nature | Agrément | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence avec inspection (Catégorie C) | ||
| Secteur d’activité | Transport et Logistique | ||
| Sous secteur d’activité | Transport aérien | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non Applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | 1 an | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 61 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 0 | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours gracieux | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | retrait de l'agrément | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | 1. Non respect du délai de soumission du dossier de renouvellement , 2. Non respect des règles de sûreté édictées par l’ANAC | ||
| Ministère | Ministère des Transports |
| Structure | Autorité Nationale de l'Aviation Civile (ANAC) |
| Autorité émettrice | Autorité Nationale de l'Aviation Civile (ANAC) |
| Situation géographique | Port-Bouët boulevard de l’aéroport |
| Tél.Fixe | +225 27 21 27 75 33 +225 27 21 58 69 00 +225 27 21 58 69 01 +225 27 21 27 63 46 |
| Adresse Mail | info@anac.ci |
| Site Internet | www.anac.ci |
| I. Dossier , 1. Le statut de la société 2. L’organigramme de la société 3. Le contrat de bail enregistré ou l’attestation de domiciliation 4. Programme de sûreté de la société 5. La liste du personnel, leur qualification, leurs extraits de naissance, la photocopie leur carte nationale d’identité et deux photos 1. Les certificats de bonne vie et mœurs et extrait de casier judiciaire de l’ensemble du personnel 2. Les références de la société et du personnel si elles existent 3. L’engagement du demandeur à faire, avant le début (démarrage) effectif de ses activités, la formation 123 base en sûreté de chaque agent de la société, sanctionné par une attestation de réussite, conformément aux normes de l’ANAC 4. La liste de moyens matériels utilisés 1. La police d’assurance couvrant les risques liés à l’activité 2. L’engagement à constituer et tenir à jour un dossier pour chaque membre de son personnel et comprenant au minimum , extrait de naissance, photocopie de la carte nationale d’identité, des diplômes académiques, des attestations de formation en sûreté, du certificat de bonne vie et mœurs, du casier judiciaire 3. L’engagement du demandeur à respecter le présent cahier des charges ainsi que les lois en vigueur en Côte d’Ivoire 4. Le (s) contrat(s) signés avec la ou les compagnies aériennes ou la lettre d’intention délivrée par la compagnie |
| Frais administratif (FCFA) | 3500000 | ||
| Délai de délivrance | 0 | ||