Bienvenue sur e-Licences || site de consultation des licences et permis d'affaire de la Côte d'Ivoire

Fiche signalétique

Agrément des prestataires des services de sureté aéroportuaire 

Nature Agrément
Type Commercial
Catégorie Licence avec inspection (Catégorie C)
Secteur d’activité Transport et Logistique
Sous secteur d’activité Transport aérien
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non Applicable
Périodicité de renouvellement 1 an
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 61
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) 0
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours gracieux
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité retrait de l'agrément
Les principaux motifs d’application de la pénalité 1. Non respect du délai de soumission du dossier de renouvellement , 2. Non respect des règles de sûreté édictées par l’ANAC