Autorisation de création de Grande école ou Université privée
| Nature | Autorisation | ||
| Type | Professionnel | ||
| Catégorie | Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D) | ||
| Secteur d’activité | Education/Formation | ||
| Sous secteur d’activité | Enseignement supérieur et post-secondaire non supérieur | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | 1500000 | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | 25000000 | ||
| Périodicité de renouvellement | Permanent | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Non | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | Non applicable | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Oui | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | 1. Avertissement ; 2. Blâme ; 3. Suspension ; 4. Retrait de l'autorisation d'ouverture et la fermeture de l'établissement. | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Absence de document règlementaire pour la création d'une grande école ou d'une université privée. Non-rétablissement dans les six mois après emploi en tout ou partie du cautionnement ou de la garantie financière auparavant constitué. |
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| Ministère | Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique |
| Structure | Direction de l'Enseignement Supérieur (DESUP) |
| Autorité émettrice | Sous-Direction Chargée des Etablissements Privés (Service Agréments) |
| Situation géographique | Avenue Crosson Duplessis, Immeuble Daoud Plateau 2e étage |
| Tél.Fixe | +225 07 08 44 61 48 +225 07 07 20 22 30 |
| Adresse Mail | desup.mesrs@gmail.com |
| Site Internet | https://www.enseignement.gouv.ci |
| Une demande adressée au Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur ; Dossier Fondateur. le dossier relatif au fondateur doit comprendre les éléments suivants , - Un exemplaire original des statuts enregistré ; un curriculum vitae des principaux associés ; - Un extrait d'Acte de naissance ou de jugement supplétif ou toutes autres pièces en tenant lieu, datant de moins d'un an, des principaux associés ; - Un certificat de nationalité (original) ivoirienne des principaux associés) ; - Une copie certifiée conforme des diplômes des principaux associés ; - Une copie de l'Annonce légale de la constitution parue dans un journal habilité à recevoir les annonces légales ; - Les références, en matière d'enseignement supérieur et/ou de recherche , des associés (copie du plus haut titre universitaire certifié onforme à l'original et du curriculum vitae. Dossier technique de création de la grande école ou de l'Université privée. le dossier technique de création comprend les éléments suivants , - Une note de présentation contenant les mentions suivants , dénomination structure gestionnaire, sigle, logo éventuellement, adresse géographique, contact postal, téléphonique et électronique ; - Une copie certifiée conforme à l'original du titre de propriété ou de la lettre d'Attribution du terrain ou un exemplaire original du contrat de bail ; - Le plan de masse indiquant la superficie total du terrain et les plans détaillés de construction établis par un géomètre agréé ; - La convention des de service publi d'enseignement supérieur avec son cahier de charge afférent, conclus avec l'Etat de Côte d''ivoire ; - Le descriptif quantitatif et qualitatif certifié sur l'honneur, des équipements pédagogiques disponibles ; - Le descriptif quantitatif et qualitatif certifié sur l'honneur des infrastructures affectées à la vie estudiantine et socio culturelle ; - Un certificat de conformité des équipements et des infrastructures disponibles aux normes internationales, pour la création des établissements d'enseignement supérieur et des universités ; - Une quittance des frais d'instruction de dossiers de 1 500 000 francs CFA versé à la régis d'avance des examens et concours et des dépenses de l'Enseignement supérieur ; - Délivrance de l'autorisation de création , après examen du dossier de demande de création une autorisation de création peut être délivrée par le Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur. |
| Frais administratif (FCFA) | 1500000 | ||
| Délai de délivrance | 365 | ||