Autorisation de création de Grande école ou Université privée
| Une demande adressée au Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur ; Dossier Fondateur. le dossier relatif au fondateur doit comprendre les éléments suivants , - Un exemplaire original des statuts enregistré ; un curriculum vitae des principaux associés ; - Un extrait d'Acte de naissance ou de jugement supplétif ou toutes autres pièces en tenant lieu, datant de moins d'un an, des principaux associés ; - Un certificat de nationalité (original) ivoirienne des principaux associés) ; - Une copie certifiée conforme des diplômes des principaux associés ; - Une copie de l'Annonce légale de la constitution parue dans un journal habilité à recevoir les annonces légales ; - Les références, en matière d'enseignement supérieur et/ou de recherche , des associés (copie du plus haut titre universitaire certifié onforme à l'original et du curriculum vitae. Dossier technique de création de la grande école ou de l'Université privée. le dossier technique de création comprend les éléments suivants , - Une note de présentation contenant les mentions suivants , dénomination structure gestionnaire, sigle, logo éventuellement, adresse géographique, contact postal, téléphonique et électronique ; - Une copie certifiée conforme à l'original du titre de propriété ou de la lettre d'Attribution du terrain ou un exemplaire original du contrat de bail ; - Le plan de masse indiquant la superficie total du terrain et les plans détaillés de construction établis par un géomètre agréé ; - La convention des de service publi d'enseignement supérieur avec son cahier de charge afférent, conclus avec l'Etat de Côte d''ivoire ; - Le descriptif quantitatif et qualitatif certifié sur l'honneur, des équipements pédagogiques disponibles ; - Le descriptif quantitatif et qualitatif certifié sur l'honneur des infrastructures affectées à la vie estudiantine et socio culturelle ; - Un certificat de conformité des équipements et des infrastructures disponibles aux normes internationales, pour la création des établissements d'enseignement supérieur et des universités ; - Une quittance des frais d'instruction de dossiers de 1 500 000 francs CFA versé à la régis d'avance des examens et concours et des dépenses de l'Enseignement supérieur ; - Délivrance de l'autorisation de création , après examen du dossier de demande de création une autorisation de création peut être délivrée par le Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur. |