Autorisation de création de Grande école ou Université privée
Nature | Autorisation | ||
Type | Professionnel | ||
Catégorie | Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D) | ||
Secteur d’activité | Education/Formation | ||
Sous secteur d’activité | Enseignement supérieur et post-secondaire non supérieur | ||
Formes juridiques | Toutes les formes | ||
Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
Capital imposé (FCFA) | 1500000 | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | 25000000 | ||
Périodicité de renouvellement | Permanent | ||
Renouvellement soumis à inspection | Non | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | Non applicable | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Oui | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | 1. Avertissement ; 2. Blâme ; 3. Suspension ; 4. Retrait de l'autorisation d'ouverture et la fermeture de l'établissement. | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | Absence de document règlementaire pour la création d'une grande école ou d'une université privée. Non-rétablissement dans les six mois après emploi en tout ou partie du cautionnement ou de la garantie financière auparavant constitué. |