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Fiche signalétique

Autorisation de création de Grande école ou Université privée

Nature Autorisation
Type Professionnel
Catégorie Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D)
Secteur d’activité Education/Formation
Sous secteur d’activité Enseignement supérieur et post-secondaire non supérieur
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) 1500000
Montant de la Caution (FCFA) si applicable 25000000
Périodicité de renouvellement Permanent
Renouvellement soumis à inspection Non
Délai de délivrance (jours) – renouvellement Non applicable
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non applicable
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Oui
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours administratif
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité 1. Avertissement ; 2. Blâme ; 3. Suspension ; 4. Retrait de l'autorisation d'ouverture et la fermeture de l'établissement.
Les principaux motifs d’application de la pénalité Absence de document règlementaire pour la création d'une grande école ou d'une université privée.
Non-rétablissement dans les six mois après emploi en tout ou partie du cautionnement ou de la garantie financière auparavant constitué.