Statut de Client Eligible
Nature | Autorisation | ||
Type | Commercial | ||
Catégorie | Licence avec commission de délibération (Catégorie B) | ||
Secteur d’activité | Energie | ||
Sous secteur d’activité | Production et distribution d'électricité et de gaz | ||
Formes juridiques | Toutes les formes | ||
Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
Périodicité de renouvellement | 5 ans | ||
Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | Non applicable | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non applicable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Retrait de l'autorisation donnant accès au statut de Client Eligible | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | Au moment du renouvellement, si le client éligible n'est pas en mesure de rassembler les conditions qui permettent d'accéder à l'autorisation |
Ministère | Ministère des Mines, du Pétrole et de l'Energie |
Structure | Direction Générale de l'Energie (DGE) |
Autorité émettrice | Direction Générale de l'Energie |
Situation géographique | Abidjan-Plateau, immeuble EECI 2e étage |
Tél.Fixe | +225 27 20 20 61 45 |
Adresse Mail | secretariatcedaa@gmail,com |
Site Internet | www.dgenergie.ci |
a) la demande motivée ; b) une copie du registre de commerce et du crédit mobilier à jour ; c) une copie des statuts ; d) une attestation de régularité de situation fiscale délivrée par la Direction Générale des Impôts en cours de validité datant de moins trois (3) mois ; e) une attestation de la caisse Nationale de la Prévoyance sociale (CNPS) datant de moins de trois (3) mois ; f) le certificat de non faillite ; g) les relevés de facture délectricité de l'année civile précédente ainsi qu'un descriptif technique des activités prévues qui justifient que la consommation annuelle sera supérieure à 10 Gwh/an/site, en haute et/ou moyenne tension ; h) le récépissé de versement du montant des frais de dossier de demande d'autorisation relative à l'obtention du statut de client éligible. |
Frais administratif (FCFA) | Non disponible | ||
Délai de délivrance | Non applicable |