Statut de Client Eligible
| a) la demande motivée ; b) une copie du registre de commerce et du crédit mobilier à jour ; c) une copie des statuts ; d) une attestation de régularité de situation fiscale délivrée par la Direction Générale des Impôts en cours de validité datant de moins trois (3) mois ; e) une attestation de la caisse Nationale de la Prévoyance sociale (CNPS) datant de moins de trois (3) mois ; f) le certificat de non faillite ; g) les relevés de facture délectricité de l'année civile précédente ainsi qu'un descriptif technique des activités prévues qui justifient que la consommation annuelle sera supérieure à 10 Gwh/an/site, en haute et/ou moyenne tension ; h) le récépissé de versement du montant des frais de dossier de demande d'autorisation relative à l'obtention du statut de client éligible. |