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Fiche signalétique

Statut de Client Eligible 

Nature Autorisation
Type Commercial
Catégorie Licence avec commission de délibération (Catégorie B)
Secteur d’activité Energie
Sous secteur d’activité Production et distribution d'électricité et de gaz
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement 5 ans
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement Non applicable
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non applicable
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non applicable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours administratif
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Retrait de l'autorisation donnant accès au statut de Client Eligible
Les principaux motifs d’application de la pénalité Au moment du renouvellement, si le client éligible n'est pas en mesure de
rassembler les conditions qui permettent d'accéder à l'autorisation