Agrément pour l’exercice des activités connexes aux segments d’activité du secteur de l’électricité
| Nature | Agrément | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence avec commission de délibération (Catégorie B) | ||
| Secteur d’activité | Energie | ||
| Sous secteur d’activité | Production et distribution d'électricité et de gaz | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | 3 ans | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 60 jours | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non applicable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Retrait de l'agrément | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | 1-La personne morale ou physique agréée ne répond plus aux conditions qui ont donné lieu à la délivrance de son agrément, ou qu'elle ne se conforme pas à l'exercice de l'activité connexe selon les règles de l'art, les normes et règlementations en vigueur 2-Falsification des pièces justificatives produites par les candidats, ou de modification des mentions de la décision d'agrément, notamment en ce qui concerne les activités connexes pour lesquelles la personne morale ou physique a été agréée |
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| Ministère | Ministère des Mines, du Pétrole et de l'Energie |
| Structure | Direction Générale de l'Energie (DGE) |
| Autorité émettrice | Direction Générale de l'Energie |
| Situation géographique | Abidjan-Plateau, immeuble EECI 2e étage |
| Tél.Fixe | +225 27 20 20 61 45 |
| Adresse Mail | secretariatcedaa@gmail,com |
| Site Internet | www.dgenergie.ci |
| 1- Dans le cas des personnes morales , a) une copie des statuts ou tout autre acte constitutif; b) une copie certifiée conforme du registre du commerce et du crédit mobilier; c) un compte de résultats et un bilan mentionnant le chiffre d'affaire réalisé durant les trois dernières années, ou à défaut, depuis le démarrage des activités lorsque celles-ci ont débuté depuis moins de trois (3) ans ; d) la liste du personnel de maîtrise et d'encadrement en précisant notamment ses qualifications professionnelles et une copie ceftifiée conforme des diplômes ; e) une attestation de régularité de situation fiscale délivrée par la Direction Générale des Impôts de moins de trois mois ; f) une attestation de la CNPS datant de moins de trois mois ; g) le récépissé de versement des frais de dossiers pour l'autorisation ; h) la liste des moyens matériels d'exploitation, avec leurs spécifications techniques et mention de leur date et valeur d'achat ; i) pour les entreprises de tous travaux liés au secteur du solaire photovoltaïque PV, Ie certificat d'installateur le certificat de système et le certificat de technicien d'étude des systèmes ; j) le cerificat de non-faillite; k) le récépissé du versement du montant des frais de dossier d'agrément fixé par la commission d'agrément. 2- Dans le cas des pensonnes physiques , a) un Curriculum Vitae dument signé ; b) pour les personnes physiques effectuant tous travaux liés au secteur du solaire photovoltaïque PV, le certificat d'installateur de système, le certificat de technicien d'étude des systèmes; c) la liste des qualiflcations professionnelles et une copie certifiée conforme des diplômes; d) une attestation de régularité fiscale datant de moins de trois (3) mois ; e) une attestation de la CNPS datant de moins de trois (3) mois ; f) une copie certifiée conforme du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM); g) la liste des moyens matériels d'exploitation, avec leurs spécifications techniques et mention de leur date et valeur d'achat ; h) le casier judiciaire datant de molns de trois (3) mois, ou tout autre document officiel en cours de validité en tenant lieu pour les non lvoiriens ; i) le récépissé du versement du montant des frais de dossier d'agrément fixé par la commission d'agrément. |
| Frais administratif (FCFA) | Non disponible | ||
| Délai de délivrance | 60 | ||