Agrément pour l’exercice des activités connexes aux segments d’activité du secteur de l’électricité
| Nature | Agrément | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence avec commission de délibération (Catégorie B) | ||
| Secteur d’activité | Energie | ||
| Sous secteur d’activité | Production et distribution d'électricité et de gaz | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | 3 ans | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 60 jours | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non applicable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Retrait de l'agrément | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | 1-La personne morale ou physique agréée ne répond plus aux conditions qui ont donné lieu à la délivrance de son agrément, ou qu'elle ne se conforme pas à l'exercice de l'activité connexe selon les règles de l'art, les normes et règlementations en vigueur 2-Falsification des pièces justificatives produites par les candidats, ou de modification des mentions de la décision d'agrément, notamment en ce qui concerne les activités connexes pour lesquelles la personne morale ou physique a été agréée |
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