Agrément pour l’exercice des activités connexes aux segments d’activité du secteur de l’électricité
| 1- Dans le cas des personnes morales , a) une copie des statuts ou tout autre acte constitutif; b) une copie certifiée conforme du registre du commerce et du crédit mobilier; c) un compte de résultats et un bilan mentionnant le chiffre d'affaire réalisé durant les trois dernières années, ou à défaut, depuis le démarrage des activités lorsque celles-ci ont débuté depuis moins de trois (3) ans ; d) la liste du personnel de maîtrise et d'encadrement en précisant notamment ses qualifications professionnelles et une copie ceftifiée conforme des diplômes ; e) une attestation de régularité de situation fiscale délivrée par la Direction Générale des Impôts de moins de trois mois ; f) une attestation de la CNPS datant de moins de trois mois ; g) le récépissé de versement des frais de dossiers pour l'autorisation ; h) la liste des moyens matériels d'exploitation, avec leurs spécifications techniques et mention de leur date et valeur d'achat ; i) pour les entreprises de tous travaux liés au secteur du solaire photovoltaïque PV, Ie certificat d'installateur le certificat de système et le certificat de technicien d'étude des systèmes ; j) le cerificat de non-faillite; k) le récépissé du versement du montant des frais de dossier d'agrément fixé par la commission d'agrément. 2- Dans le cas des pensonnes physiques , a) un Curriculum Vitae dument signé ; b) pour les personnes physiques effectuant tous travaux liés au secteur du solaire photovoltaïque PV, le certificat d'installateur de système, le certificat de technicien d'étude des systèmes; c) la liste des qualiflcations professionnelles et une copie certifiée conforme des diplômes; d) une attestation de régularité fiscale datant de moins de trois (3) mois ; e) une attestation de la CNPS datant de moins de trois (3) mois ; f) une copie certifiée conforme du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM); g) la liste des moyens matériels d'exploitation, avec leurs spécifications techniques et mention de leur date et valeur d'achat ; h) le casier judiciaire datant de molns de trois (3) mois, ou tout autre document officiel en cours de validité en tenant lieu pour les non lvoiriens ; i) le récépissé du versement du montant des frais de dossier d'agrément fixé par la commission d'agrément. |