Homologation des pesticides
| Nature | Homologation | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence avec test ou analyse en laboratoire suivi d’une commission de délibération (Catégorie F) | ||
| Secteur d’activité | Agriculture, Sylviculture, Ressources animales et halieutiques | ||
| Sous secteur d’activité | Agriculture, Elevage, Chasse et Activités de Soutien | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | 0 | ||
| Périodicité de renouvellement | 5 ans | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 180 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | [375 000 - 625 000] | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Oui | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours Gracieux | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | [100 000 - 150 000 000] | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Exercice des professions sans agrément, produits obsolètes | ||
| Ministère | Ministère d'Etat, Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières |
| Structure | Direction de la Protection des Végétaux, du Contrôle et de la Qualité (DPVCQ) |
| Autorité émettrice | Direction de la Protection des Végétaux, du Contrôle et de la Qualité (DPVCQ) |
| Situation géographique | Abidjan Plateau immeuble CAISTAB 14ème étage Porte 8, Côte d'Ivoire |
| Tél.Fixe | +225 27 20 22 22 60 +225 27 42 24 23 23 |
| Adresse Mail | Non disponible |
| Site Internet | http://www.agriculture.gouv.ci |
| 1. Une demande d’agrément avec mention précise des raisons sociales et adresses du fabricant et/ou du distributeur de la marque 2. le nom commercial proposé pour le pesticide. ce nom doit être différent des noms communs normalisés de matières actives ; il ne doit pas prêter à confusion quant aux utilisations 3/ la composition qualitative et quantitative exacte du produit (y compris les adjuvants), sous pli séparé confidentiel accompagné d’échantillons 4/ le nom commun éventuel, l’identité chimique et les propriétés physiques et chimiques déterminées de la matière active, les conditions de stabilité en stockage 5/ les rapports toxicologiques adéquats sur la (ou les) matière active et sur le produit formulé (classe toxicologique, dl 50, risque et symptômes d’intoxication, antidote et si possible, (conseil pour le corps médical) 6/ les caractéristiques générales du produit (insecticide, fongicide, acaricide, etc.), les usages, les cultures à traiter, les conditions d’utilisation 7/ la forme sous laquelle le produit est présenté 8/ la nature, la capacité et le système de fermeture, des emballages prévus, tout fonctionnement des conditionnements autorisés et toute vente en vrac étant interdits 9/ le mode d’emploi, les précautions à prendre par les utilisateurs et les contre-indications 10/ les délais d’utilisation avant récolte, pâture, abattage ou consommation de production 11/ les éventuelles incompatibilités avec d’autres pesticides 12/ le projet d’étiquette devant figurer sur les emballages et qui constituera un mode d’emploi complet précisant en outre les dates de fabrication et d’utilisation possible du produit et les conditions de stockage 13/ la ou les méthodes d’analyse du produit formulé 14/ la ou les méthodes de dosage des résidus du produit 15/ les rapports des expérimentations propres à la spécialité réalisée par des instituts de recherches nationaux ou par des chercheurs agréés 8 16/ la fiche de suivi de l’essai pesticide 17/ les copies des décisions d’homologation, d’autorisation de vente ou de restriction de vente prises éventuellement dans d’autres pays 1. 18/ copie |
| Frais administratif (FCFA) | [375 000 - 625 000] | ||
| Délai de délivrance | 360 | ||