Homologation des pesticides
| 1. Une demande d’agrément avec mention précise des raisons sociales et adresses du fabricant et/ou du distributeur de la marque 2. le nom commercial proposé pour le pesticide. ce nom doit être différent des noms communs normalisés de matières actives ; il ne doit pas prêter à confusion quant aux utilisations 3/ la composition qualitative et quantitative exacte du produit (y compris les adjuvants), sous pli séparé confidentiel accompagné d’échantillons 4/ le nom commun éventuel, l’identité chimique et les propriétés physiques et chimiques déterminées de la matière active, les conditions de stabilité en stockage 5/ les rapports toxicologiques adéquats sur la (ou les) matière active et sur le produit formulé (classe toxicologique, dl 50, risque et symptômes d’intoxication, antidote et si possible, (conseil pour le corps médical) 6/ les caractéristiques générales du produit (insecticide, fongicide, acaricide, etc.), les usages, les cultures à traiter, les conditions d’utilisation 7/ la forme sous laquelle le produit est présenté 8/ la nature, la capacité et le système de fermeture, des emballages prévus, tout fonctionnement des conditionnements autorisés et toute vente en vrac étant interdits 9/ le mode d’emploi, les précautions à prendre par les utilisateurs et les contre-indications 10/ les délais d’utilisation avant récolte, pâture, abattage ou consommation de production 11/ les éventuelles incompatibilités avec d’autres pesticides 12/ le projet d’étiquette devant figurer sur les emballages et qui constituera un mode d’emploi complet précisant en outre les dates de fabrication et d’utilisation possible du produit et les conditions de stockage 13/ la ou les méthodes d’analyse du produit formulé 14/ la ou les méthodes de dosage des résidus du produit 15/ les rapports des expérimentations propres à la spécialité réalisée par des instituts de recherches nationaux ou par des chercheurs agréés 8 16/ la fiche de suivi de l’essai pesticide 17/ les copies des décisions d’homologation, d’autorisation de vente ou de restriction de vente prises éventuellement dans d’autres pays 1. 18/ copie |