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Fiche signalétique

Autorisation restaurant et assimilés 

Nature Autorisation
Type Professionnel
Catégorie Licence avec commission de délibération (Catégorie B)
Secteur d’activité Tourisme
Sous secteur d’activité Restauration et activités des débits de boissons
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable 200000
Périodicité de renouvellement 3 ans
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 45
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non applicable
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non applicable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours administratif
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité 200000
Les principaux motifs d’application de la pénalité Caducité d’acte
Non-respect de la réglementation en vigueur

Ministère Ministère du Tourisme et des Loisirs
Structure Guichet Unique du Tourisme (GUT)
Autorité émettrice Guichet Unique du Tourisme (GUT)
Situation géographique Rez-de-chaussée immeuble Signal, Abidjan-Plateau
Tél.Fixe +225 27 20 21 61 56 +225 27 20 21 61 54
Adresse Mail mintourdgu225ci@gmail.com
Site Internet www.tourisme.gouv.ci

1. Un formulaire de demande d'autorisation à retirer à la direction du guichet unique ou dans les directions régionales et départementales du ministère en charge du tourisme à l'intérieur
2. Une photocopie de la carte nationale d'identité ou l'attestation d'identité ou titre de séjour
3. Une copie du casier judiciaire du demandeur
4. Un certificat de résidence du demandeur
5. Un registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM, formulaire TCA)
6. Un titre de propriété ou un contrat de bail (commercial ou emphytéotique)
7. Une liste du personnel de l’établissement (préciser les postes et les qualification)
8. Un plan de situation géographique du local
9. Un procès-verbal de l'ONPC ou toute autre structure habilitée
10. Un certificat de salubrité délivré par l'INHP
11. Un curriculum vital sincère du gérant
12. Une copie des statuts (personne morale)
13. Une copie du reçu de paiement des frais de dossier à la régie du ministère en charge du tourisme

Frais administratif (FCFA) Non disponible
Délai de délivrance 45