Autorisation d'exercer aux fabricants artisanaux, aux dépôts et aux revendeurs du domaine de l'alimentation animale
| Nature | Autorisation | ||
| Type | Professionnel | ||
| Catégorie | Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D) | ||
| Secteur d’activité | Agriculture, Sylviculture, Ressources animales et halieutiques | ||
| Sous secteur d’activité | Agriculture, Elevage, Chasse et Activités de Soutien | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | 1 an | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 60 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 75000 | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Oui | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Non applicable | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Non | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Non applicable | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Non applicable | ||
| Ministère | Ministère des Ressources Animales et Halieutiques |
| Structure | Direction de la Nutrition Animale et de la Gestion de l'Espace Pastoral (DNAGEP) |
| Autorité émettrice | Direction de la Nutrition Animale et de la Gestion de l'Espace Pastoral (DNAGEP) |
| Situation géographique | Cocody-riviera m'badon |
| Tél.Fixe | +225 05 75 85 56 26 |
| Adresse Mail | dnagep.ci@gmail.com |
| Site Internet | https://www.ressourcesanimales.gouv.ci |
| 1. demande adréssée au directeur en charge de l'alimentation animele, precisant la gamme des produits pour lesquelles l'autorisation est requise, 2. un dossier comportant les renseignements concernant le gerant de l'entreprise et le responsable technique notamment, - le gerant (CNI, Certificat de visite et contre visite, une radio pulmonaire) - responsable technique ( une CNI, certificat de visite et contre visite, radio pulmonaire, un diplome ou une attestation de formation dans le domainede l'alimentation animale) 3. une copie du registre de commerce, pour le premiere demande ou si l'activité est modifiée 4. une fiche technique qui, ------ indique le nature de l'activité exercée, ------ presente l'entreprise (plan detailleé des locaux du lieu d'exercice de l'activité) ------ indique l'adresse et le numero de telephone de l'entreprise mère ------ mentionne les capacités de production journaliere et ou annuelle et de stockage prevu (pour les fabricant) 5. les dossiers medicaux des employés , certificat de visite et contre visite, une radio pulmonaire (chaque année) 6. une quittance de versement des frais relatifs au dossier de demande |
| Frais administratif (FCFA) | 75000 | ||
| Délai de délivrance | 60 | ||