Autorisation d'importation de produit forestier
| Nature | Autorisation | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A) | ||
| Secteur d’activité | Agriculture, Sylviculture, Ressources animales et halieutiques | ||
| Sous secteur d’activité | Sylviculture, Exploitation Forestière et Cueillette | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | 1 | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Non | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 7 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 200000 | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours Administratif | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | [5 000 000 - 50 000 000] | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Se référer au Code forestier 2019 en son article 97 | ||
| Ministère | Ministère des Eaux et Forêts |
| Structure | Direction Générale des Forêts et de la Faune (DGFF) |
| Autorité émettrice | Direction de la Production et de l’Industrie Forestière (DPIF) |
| Situation géographique | Cocody angré 7ème tranche,face de la pharmacie 7ème tranche |
| Tél.Fixe | +225 01 40 20 33 81 |
| Adresse Mail | dpif2012@yahoo.fr |
| Site Internet | www.eauxetforets.gouv.ci |
| Une demande pour l’obtention d’autorisation portant autorisation d’importation des produits forestiers, adressée à Monsieur le Ministre des Eaux et Forêts ; Une copie de l’attestation d’inscription au registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM) ; Une copie de la déclaration fiscale d’existence (DFE) ; Une copie de l’agrément import/export en cours de validité délivré par le Ministère en charge du Commerce ; Une copie du protocole d’accord (contrat d’achat) établi entre le fournisseur et l’acheteur ; Une copie de l’agrément d’exportateur de produits ligneux pour les cas d’importation de bois en grumes et des produits de première transformation de bois (débités, placages déroulés et tranchés) en transit temporaire dans les industries de bois (pour les industriels exportateurs de bois) ; Une copie du certificat d’admission temporaire pour la réexportation (D18) délivrée par la Direction Générale des Douanes (pour les industriels exporta-teurs de bois) ; Une copie de tout document justifiant de l’origine légale du bois ou produits forestiers à importer Un bilan des importations de l’activité précédente (accompagné des docu-ments douaniers, (pour le renouvellement)) ; Le reçu de paiement des frais d’instructions de dossier de demande d’agrément d’importateur de produits forestiers ligneux dont le montant s’élève à deux cent cinquante mille (250.000) FCFA pour les personnes mo-rales ou sociétés, à payer à la Régie des Recettes et d’Avances des Eaux et Forêts (à la Direction des Affaires Financières et du Patrimoine, sise à la CITAD, Tour D, 9ième étage). |
| Frais administratif (FCFA) | Non disponible | ||
| Délai de délivrance | 7 | ||