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Fiche signalétique

Autorisation de changement de raison sociale (préscolaire, primaire et secondaire)

Nature Autorisation
Type Commercial
Catégorie Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D)
Secteur d’activité Education/Formation
Sous secteur d’activité Autres activités d'enseignement
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Nationaux
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement Non applicable
Renouvellement soumis à inspection Non applicable
Délai de délivrance (jours) – renouvellement Non applicable
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non applicable
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non applicable
Période spécifique de dépôt des dossiers Oui
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Non applicable
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Non
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Non applicable
Les principaux motifs d’application de la pénalité Non applicable

Ministère Ministère de l'Education Nationale et de l’Alphabétisation
Structure Direction de l'Encadrement des Etablissements Privés (DEEP-MENA) 
Autorité émettrice Direction de l'Encadrement des Etablissements Privés (DEEP-MENA) 
Situation géographique Plateau boulevard Clozel
Tél.Fixe +225 27 20 32 52 91
Adresse Mail deePMEnetci@gmail.com
Site Internet www.men-deep.com

▪ Une note technique justificative du changement de dénomination adressée au Ministre de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation ; ▪ Une copie des autorisations obtenues par l’établissement scolaire privé ; ▪ Un certificat de non-redevance bancaire ; ▪ Une attestation de régularité fiscale

Frais administratif (FCFA) 200000
Délai de délivrance 6 mois