Autorisation de mouvements/ transferts transfrontières des déchets dangereux
| Nature | Autorisation | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence avec test ou analyse en laboratoire suivi d’une commission de délibération (Catégorie F) | ||
| Secteur d’activité | Eau et Assainissement | ||
| Sous secteur d’activité | Collecte, traitement et élimination des déchets, récupération | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | Non applicable | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Non | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | Non applicable | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 250100 | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours Administratif | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Suspension de l'agrément | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Le non-respect des prescriptions établies, La constatation d'un dysfonctionnement jugé non conforme aux dispositions de l'Arrêté. |
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| Ministère | Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique |
| Structure | Direction Générale de l'Environnement (DGE) |
| Autorité émettrice | Direction des Déchets Industriels et des Substances Chimiques (DDISC) |
| Situation géographique | Cocody-Riviera 3, derrière le lycée Français Blaise Pascal, Abidjan, Côte d’Ivoire |
| Tél.Fixe | +225 07 09 15 72 40 +225 27 22 23 91 29 |
| Adresse Mail | ddisc@environnement.gouv.ci |
| Site Internet | https://ddisc.environnement.gouv.ci |
| 1. Une demande d'autorisation adressée au Ministre de l'Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique 2. Les informations relatives à la société, notamment , Statuts de la société Copie du registre de commerce avec en objet la nature de l'activité Attestation CNPS Attestation fiscale Photocopie accompagnée de l'originale de la carte nationale d'identité ou de l'attestation d'identité ou du passeport du (des) responsable(s) de la société Photo d'identité du (des) responsables(s) de la société Casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois du (des) responsable (s) de la société Situation géographique Attestation d'assurance. 3. Les documents de notification et de mouvements transfrontières des déchets , 4. Les informations relatives aux déchets à exporter ou à importer, notamment . • Fiche d'identification préalable du déchet ; • Mesures de sécurité lors du transport. 5. La description des procédés de confinement, de stockage et de transfert 6. L'itinéraire de transport 7. La garantie financière 8. Le contrat liant la société requérante au destinataire de déchets (en cas d'exportation) ou à la société d'origine des déchets (en cas d'importation) 9. Le reçu de paiement des frais d'instruction du dossier et des visites de contrôle. 10. Une demande d'autorisation adressée au ministre de l'environnement et du développement durable 11. Les informations relatives à la société, notamment , Statuts de la société Copie du registre de commerce avec en objet la nature de l'activité Attestation CNPS Attestation fiscale Photocopie accompagnée de l'originale de la carte nationale d'identité ou de l'attestation d'identité ou du passeport du (des) responsable(s) de la société Photo d'identité du (des) responsables(s) de la société Casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois du (des) responsable (s) de la société Situation géographique Attestation d'assurance. 12. Les documents de notification et de mouvements transfrontières des déchets , 13. Les informations relatives aux déchets à exporter ou à importer, notamment . • Fiche d'identification préalable du déchet ; • Mesures de sécurité lors du transport. 14. La description des procédés de confinement, de stockage et de transfert 15. L'itinéraire de transport 16. La garantie financière 17. Le contrat liant la société requérante au destinataire de déchets (en cas d'exportation) ou à la société d'origine des déchets (en cas d'importation) 18. Le reçu de paiement des frais d'instruction du dossier et des visites de contrôle. 19. Une demande d'autorisation adressée au ministre de l'environnement et du développement durable 20. Les informations relatives à la société, notamment , Statuts de la société Copie du registre de commerce avec en objet la nature de l'activité Attestation CNPS Attestation fiscale Photocopie accompagnée de l'originale de la carte nationale d'identité ou de l'attestation d'identité ou du passeport du (des) responsable(s) de la société Photo d'identité du (des) responsables(s) de la société Casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois du (des) responsable (s) de la société Situation géographique Attestation d'assurance. 21. Les documents de notification et de mouvements transfrontières des déchets , 22. Les informations relatives aux déchets à exporter ou à importer, notamment . • Fiche d'identification préalable du déchet ; • Mesures de sécurité lors du transport. 23. La description des procédés de confinement, de stockage et de transfert 24. L'itinéraire de transport 25. La garantie financière 26. Le contrat liant la société requérante au destinataire de déchets (en cas d'exportation) ou à la société d'origine des déchets (en cas d'importation) 27. Le reçu de paiement des frais d'instruction du dossier et des visites de contrôle. 28. Une demande d'autorisation adressée au ministre de l'environnement et du développement durable 29. Les informations relatives à la société, notamment , Statuts de la société Copie du registre de commerce avec en objet la nature de l'activité Attestation CNPS Attestation fiscale Photocopie accompagnée de l'originale de la carte nationale d'identité ou de l'attestation d'identité ou du passeport du (des) responsable(s) de la société Photo d'identité du (des) responsables(s) de la société Casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois du (des) responsable (s) de la société Situation géographique Attestation d'assurance. 30. Les documents de notification et de mouvements transfrontières des déchets , 31. Les informations relatives aux déchets à exporter ou à importer, notamment . • Fiche d'identification préalable du déchet ; • Mesures de sécurité lors du transport. 32. La description des procédés de confinement, de stockage et de transfert 33. L'itinéraire de transport 34. La garantie financière 35. Le contrat liant la société requérante au destinataire de déchets (en cas d'exportation) ou à la société d'origine des déchets (en cas d'importation) 36. Le reçu de paiement des frais d'instruction du dossier et des visites de contrôle. +P4 |
| Frais administratif (FCFA) | 250100 | ||
| Délai de délivrance | 90 | ||