Autorisation de mouvements/ transferts transfrontières des déchets dangereux
| 1. Une demande d'autorisation adressée au Ministre de l'Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique 2. Les informations relatives à la société, notamment , Statuts de la société Copie du registre de commerce avec en objet la nature de l'activité Attestation CNPS Attestation fiscale Photocopie accompagnée de l'originale de la carte nationale d'identité ou de l'attestation d'identité ou du passeport du (des) responsable(s) de la société Photo d'identité du (des) responsables(s) de la société Casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois du (des) responsable (s) de la société Situation géographique Attestation d'assurance. 3. Les documents de notification et de mouvements transfrontières des déchets , 4. Les informations relatives aux déchets à exporter ou à importer, notamment . • Fiche d'identification préalable du déchet ; • Mesures de sécurité lors du transport. 5. La description des procédés de confinement, de stockage et de transfert 6. L'itinéraire de transport 7. La garantie financière 8. Le contrat liant la société requérante au destinataire de déchets (en cas d'exportation) ou à la société d'origine des déchets (en cas d'importation) 9. Le reçu de paiement des frais d'instruction du dossier et des visites de contrôle. 10. Une demande d'autorisation adressée au ministre de l'environnement et du développement durable 11. Les informations relatives à la société, notamment , Statuts de la société Copie du registre de commerce avec en objet la nature de l'activité Attestation CNPS Attestation fiscale Photocopie accompagnée de l'originale de la carte nationale d'identité ou de l'attestation d'identité ou du passeport du (des) responsable(s) de la société Photo d'identité du (des) responsables(s) de la société Casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois du (des) responsable (s) de la société Situation géographique Attestation d'assurance. 12. Les documents de notification et de mouvements transfrontières des déchets , 13. Les informations relatives aux déchets à exporter ou à importer, notamment . • Fiche d'identification préalable du déchet ; • Mesures de sécurité lors du transport. 14. La description des procédés de confinement, de stockage et de transfert 15. L'itinéraire de transport 16. La garantie financière 17. Le contrat liant la société requérante au destinataire de déchets (en cas d'exportation) ou à la société d'origine des déchets (en cas d'importation) 18. Le reçu de paiement des frais d'instruction du dossier et des visites de contrôle. 19. Une demande d'autorisation adressée au ministre de l'environnement et du développement durable 20. Les informations relatives à la société, notamment , Statuts de la société Copie du registre de commerce avec en objet la nature de l'activité Attestation CNPS Attestation fiscale Photocopie accompagnée de l'originale de la carte nationale d'identité ou de l'attestation d'identité ou du passeport du (des) responsable(s) de la société Photo d'identité du (des) responsables(s) de la société Casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois du (des) responsable (s) de la société Situation géographique Attestation d'assurance. 21. Les documents de notification et de mouvements transfrontières des déchets , 22. Les informations relatives aux déchets à exporter ou à importer, notamment . • Fiche d'identification préalable du déchet ; • Mesures de sécurité lors du transport. 23. La description des procédés de confinement, de stockage et de transfert 24. L'itinéraire de transport 25. La garantie financière 26. Le contrat liant la société requérante au destinataire de déchets (en cas d'exportation) ou à la société d'origine des déchets (en cas d'importation) 27. Le reçu de paiement des frais d'instruction du dossier et des visites de contrôle. 28. Une demande d'autorisation adressée au ministre de l'environnement et du développement durable 29. Les informations relatives à la société, notamment , Statuts de la société Copie du registre de commerce avec en objet la nature de l'activité Attestation CNPS Attestation fiscale Photocopie accompagnée de l'originale de la carte nationale d'identité ou de l'attestation d'identité ou du passeport du (des) responsable(s) de la société Photo d'identité du (des) responsables(s) de la société Casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois du (des) responsable (s) de la société Situation géographique Attestation d'assurance. 30. Les documents de notification et de mouvements transfrontières des déchets , 31. Les informations relatives aux déchets à exporter ou à importer, notamment . • Fiche d'identification préalable du déchet ; • Mesures de sécurité lors du transport. 32. La description des procédés de confinement, de stockage et de transfert 33. L'itinéraire de transport 34. La garantie financière 35. Le contrat liant la société requérante au destinataire de déchets (en cas d'exportation) ou à la société d'origine des déchets (en cas d'importation) 36. Le reçu de paiement des frais d'instruction du dossier et des visites de contrôle. +P4 |