Décision d'admission temporaire pour perfectionnement actif
Nature | Décision | ||
Type | Professionnel | ||
Catégorie | Licence avec commission de délibération (Catégorie B) | ||
Secteur d’activité | Industrie | ||
Sous secteur d’activité | Produits alimentaires | ||
Formes juridiques | Toutes les formes | ||
Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Le montant est équivalant aux droits et taxes suspendus | ||
Périodicité de renouvellement | 1 an | ||
Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | Non applicable | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non applicable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Le Montant est Fonction de la Valeur des Marchandises et de la Nature de l'Infraction | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | Non respect des engagements souscrits |
Ministère | Ministère des Finances et du Budget |
Structure | Direction Générale des Douanes |
Autorité émettrice | Direction Générale des Douanes |
Situation géographique | Place de la République Plateau, BP V 25 Abidjan |
Tél.Fixe | +225 27 20 25 15 00 |
Adresse Mail | dcqp@douanes.ci |
Site Internet | http://www.douanes.ci |
Dossier I , 1. Requête adressé au directeur général des douanes , 2. Note de présentation de l'Entreprise , 3.Plan détaillé des aménagements , 4. Statuts et règlement intérieur , 5. Déclaration fiscale d'existence et attestation de régularité fiscale. Dossier II, 1. Déclaration CNPS ou attestation de régularité CNPS , 2; Attestation de régularité douanières , 3. Tableau prévisionnel des matières premières des produits finis , 4. Dernier bilan pour les entreprises en activité/correspondants ; Dossier III, 1.Inventaire détaillé et chiffré,2.Processus de fabrications , 3. Fiche de prix de revient,4.Fiche technique de produits validé par un laboratoire agréé , 5.Les prévisions de production , 6. Preuve de l'Existence d'une clientèle à l'étranger , |
Frais administratif (FCFA) | Non disponible | ||
Délai de délivrance | Aucun délais |