Autorisation d'occupation d'un terre-plein banalisé (temporaire, moins d'1 an)
Nature | Autorisation | ||
Type | Commercial | ||
Catégorie | Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A) | ||
Secteur d’activité | Immobilier | ||
Sous secteur d’activité | Gestion des espaces portuaires | ||
Formes juridiques | Toutes les formes | ||
Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
Périodicité de renouvellement | 1 mois | ||
Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 7 jours | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 0 | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non applicable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours gracieux | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | 500000 | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | 1. Non délivrance des bordereaux dans les délais de livraisons 2. mise en demeure en cas d'infraction divers 3. retrait d'espace en cas de non paiement de redevance ou de récidive |
Ministère | Ministère des Transports |
Structure | Port Autonome d'Abidjan (PAA) |
Autorité émettrice | Direction du Domaine et du Patrimoine |
Situation géographique | Rue des Piroguiers, Treichville, Abidjan, Côte d’Ivoire |
Tél.Fixe | +225 27 21 23 83 00 |
Adresse Mail | info@paa-ci.org |
Site Internet | http://www.portabidjan.ci |
1.Une demande d'Autorisation d'occupation annuelle du domaine portuaire 2. Une copie légalisée de l'agrément de manutention en cours de validité 3. Une assurance multi risque de l'année en cours 4. Les informations relatives à votre parc d'engin et de véhicule de manutention comportant la date de mise en circulation 5. Attestation de régularité fiscale 6. Un engagement sur l'honneur relatif à l'Enlèvement des marchandises dans le respect scrupuleux des délais de franchise en vigueur 7. Un business plan détaillé |
Frais administratif (FCFA) | Non disponible | ||
Délai de délivrance | 7 jours |