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Fiche signalétique

Autorisation d'occupation d'un terre-plein banalisé (temporaire, moins d'1 an)

Nature Autorisation
Type Commercial
Catégorie Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A)
Secteur d’activité Immobilier
Sous secteur d’activité Gestion des espaces portuaires
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement 1 mois
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 7 jours
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) 0
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non applicable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours gracieux
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité 500000
Les principaux motifs d’application de la pénalité 1. Non délivrance des bordereaux dans les délais de livraisons 2. mise en demeure en cas d'infraction divers 3. retrait d'espace en cas de non paiement de redevance ou de récidive