Autorisation d'occupation d'un terre-plein banalisé (temporaire, moins d'1 an)
Nature | Autorisation | ||
Type | Commercial | ||
Catégorie | Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A) | ||
Secteur d’activité | Immobilier | ||
Sous secteur d’activité | Gestion des espaces portuaires | ||
Formes juridiques | Toutes les formes | ||
Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
Périodicité de renouvellement | 1 mois | ||
Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 7 jours | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 0 | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non applicable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours gracieux | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | 500000 | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | 1. Non délivrance des bordereaux dans les délais de livraisons 2. mise en demeure en cas d'infraction divers 3. retrait d'espace en cas de non paiement de redevance ou de récidive |