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Fiche signalétique

Agrément portant autorisation d'ouverture de centres privés de protection de la petite enfance

Nature Agrément
Type Commercial
Catégorie Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D)
Secteur d’activité Education/Formation
Sous secteur d’activité Enseignement préscolaire et primaire
Formes juridiques Sarl
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement 5 ans
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 5 ans
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non applicable
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Oui
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours gracieux
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Non
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Non applicable
Les principaux motifs d’application de la pénalité Non applicable

Ministère Ministère de la Femme, de la Famille et de l'Enfant
Structure Direction de la Coordination des Etablissements et Services à Caractère Social de Protection de la Petite Enfance et des Complexes Socio-éducatifs (DCESPPE-CSE) 
Autorité émettrice Direction de la Coordination des Etablissements et Service à Caractère Social de Protection de la Petite Enfance et des Complexes Socio-éducatifs (DCESPPE-CSE) 
Situation géographique Abidjan Plateau, Cité administrative, tour E, 17ème étage Porte 36
Tél.Fixe +225 27 20 32 00 76 +225 07 77 39 09 32
Adresse Mail coordination.mffe@gmail.com
Site Internet https://famille.gouv.ci

1. Une demande d'autorisation de création
2. Une copie du journal officiel et une copie des statuts
3. Une copie de la publication
4. Une fiche de renseignements sur la structure
5. Un extrait d'acte de naissance
6. Une copie du projet
7. Une copie du registre de commerce
8. Une copie de la quittance

Frais administratif (FCFA) 40000
Délai de délivrance 182