Agrément portant autorisation d'ouverture de centres privés de protection de la petite enfance
Nature | Agrément | ||
Type | Commercial | ||
Catégorie | Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D) | ||
Secteur d’activité | Education/Formation | ||
Sous secteur d’activité | Enseignement préscolaire et primaire | ||
Formes juridiques | Sarl | ||
Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
Périodicité de renouvellement | 5 ans | ||
Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 5 ans | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Oui | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours gracieux | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Non | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Non applicable | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | Non applicable |
Ministère | Ministère de la Femme, de la Famille et de l'Enfant |
Structure | Direction de la Coordination des Etablissements et Services à Caractère Social de Protection de la Petite Enfance et des Complexes Socio-éducatifs (DCESPPE-CSE) |
Autorité émettrice | Direction de la Coordination des Etablissements et Service à Caractère Social de Protection de la Petite Enfance et des Complexes Socio-éducatifs (DCESPPE-CSE) |
Situation géographique | Abidjan Plateau, Cité administrative, tour E, 17ème étage Porte 36 |
Tél.Fixe | +225 27 20 32 00 76 +225 07 77 39 09 32 |
Adresse Mail | coordination.mffe@gmail.com |
Site Internet | https://famille.gouv.ci |
1. Une demande d'autorisation de création 2. Une copie du journal officiel et une copie des statuts 3. Une copie de la publication 4. Une fiche de renseignements sur la structure 5. Un extrait d'acte de naissance 6. Une copie du projet 7. Une copie du registre de commerce 8. Une copie de la quittance |
Frais administratif (FCFA) | 40000 | ||
Délai de délivrance | 182 |