Agrément de commissionnaire en douane
| Nature | Agrément | ||
| Type | Professionnel | ||
| Catégorie | Licence avec commission de délibération (Catégorie B) | ||
| Secteur d’activité | Transport et Logistique | ||
| Sous secteur d’activité | Entreposage, activités auxiliaires des transports | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | 30000000 | ||
| Périodicité de renouvellement | Non applicable | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Non | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | Non applicable | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non applicable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Le Montant est Fonction de la Valeur des Marchandises et de la Nature de l'Infraction | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Non applicable | ||
| Ministère | Ministère des Finances et du Budget |
| Structure | Direction Générale des Douanes |
| Autorité émettrice | Comité Consultatif des Agréments de Commissionnaire en Douane |
| Situation géographique | Place de la République Plateau, BP V 25 Abidjan |
| Tél.Fixe | +225 27 20 25 15 00 |
| Adresse Mail | dcqp@douanes.ci |
| Site Internet | http://www.douanes.ci |
| Dossier I, 1. un exemplaire du journal d'Annonces légales informant de la constitution de la société , 2. un exemplaire des statuts certifié conforme par le président ou le gérant , 3.une attestation notariale ou bancaire certifiant que le capital social a été libéré à concurrence du montant minimum prévu ; DOSSIER II, 1. un engagement d'une banque agréé en côte d'ivoire , de mettre à disposition du pétitionnaire un crédit d'enlèvement en cas d'octroi de l'Agrément , 2. un cautionnement constitué auprès de la caisse autonome d'Amortissement ou une caution délivré par la banque agréé en côte d'ivoire d'un montant minimum de 30.000.000 de FCFA , à titre de garanti générale et permanente des opérations que le pétitionnaire effectuera, une demande d'Agrément de la ou les personnes habiles à représenter le pétitionnaire . DOSSIER II , Pour les sociétés anonymes , 1.une application de la délibération au cours de laquelle ont été désignés selon le cas , -le président directeur général , le ou les directeurs généraux ,- éventuellement un administrateur ayant reçu une délégation spéciale à l'Effet de représenter la société; - une déclaration signée du président directeur général ou du directeur général attestant que la société possède un établissement ou qu'elle s'engage à posséder cet établissement dans un délai maximum de 2 mois , pour compter de la date de l'Agrément ; - une déclaration du président directeur général indiquant les noms , les lieux et dates de naissances et la nationalité des membres du conseil d'Administration. la demande d'Agrément des personnes habiles doit être accompagnée des pièces suivantes , - un extrait du registre des actes de naissance ou ,- un bulletin n°3 du casier judiciaire ou toutes pièces en tenant compte du lieu; - le cas échéant , les références professionnelles . la demande d'Agrément doit être établie en 6 exemplaires . Pour les sociétés déjà agréées la caution bancaire de 30 millions est obligatoire . |
| Frais administratif (FCFA) | Non disponible | ||
| Délai de délivrance | Aucun délais | ||