Agrément de commissionnaire en douane
| Dossier I, 1. un exemplaire du journal d'Annonces légales informant de la constitution de la société , 2. un exemplaire des statuts certifié conforme par le président ou le gérant , 3.une attestation notariale ou bancaire certifiant que le capital social a été libéré à concurrence du montant minimum prévu ; DOSSIER II, 1. un engagement d'une banque agréé en côte d'ivoire , de mettre à disposition du pétitionnaire un crédit d'enlèvement en cas d'octroi de l'Agrément , 2. un cautionnement constitué auprès de la caisse autonome d'Amortissement ou une caution délivré par la banque agréé en côte d'ivoire d'un montant minimum de 30.000.000 de FCFA , à titre de garanti générale et permanente des opérations que le pétitionnaire effectuera, une demande d'Agrément de la ou les personnes habiles à représenter le pétitionnaire . DOSSIER II , Pour les sociétés anonymes , 1.une application de la délibération au cours de laquelle ont été désignés selon le cas , -le président directeur général , le ou les directeurs généraux ,- éventuellement un administrateur ayant reçu une délégation spéciale à l'Effet de représenter la société; - une déclaration signée du président directeur général ou du directeur général attestant que la société possède un établissement ou qu'elle s'engage à posséder cet établissement dans un délai maximum de 2 mois , pour compter de la date de l'Agrément ; - une déclaration du président directeur général indiquant les noms , les lieux et dates de naissances et la nationalité des membres du conseil d'Administration. la demande d'Agrément des personnes habiles doit être accompagnée des pièces suivantes , - un extrait du registre des actes de naissance ou ,- un bulletin n°3 du casier judiciaire ou toutes pièces en tenant compte du lieu; - le cas échéant , les références professionnelles . la demande d'Agrément doit être établie en 6 exemplaires . Pour les sociétés déjà agréées la caution bancaire de 30 millions est obligatoire . |