Licence d'exploitation d’une pharmacie à usage intérieur au sein d'un établissement sanitaire
| Nature | Licence | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence avec inspection (Catégorie C) | ||
| Secteur d’activité | Santé et Action sociale | ||
| Sous secteur d’activité | Activités pour la santé humaine | ||
| Formes juridiques | Entreprise individuelle SARL EURL | ||
| Nature de l'Actionnariat | Nationaux | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | 5 ans | ||
| Renouvellement soumis à inspection | OUI | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 155 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 250000 | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | [500 000 - 5 000 000] | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | • Fausse déclaration • Fabrication, importation, exportation, fourniture, stockage, distribution ou commerce des produits pharmaceutiques contrefaits, faux ou falsifiés ; • importation, exportation, fourniture, stockage, distribution ou commerce des produits pharmaceutiques en dehors des établissements et du circuit officiel. • Falsification de tout échantillon prélevé aux termes de la loi 2017.…. • Exercer u une activité sans autorisation | ||
| Ministère | Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle |
| Structure | Autorité Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique (AIRP) |
| Autorité émettrice | Autorité Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique (AIRP) |
| Situation géographique | Cocody Riviera Bonoumin ,rue I 89, quartier Avocatier |
| Tél.Fixe | +225 27 22 22 01 55 |
| Adresse Mail | secretariat@airp.ci |
| Site Internet | www.airp.ci |
| 1. Un courrier de demande adressé à Monsieur le Directeur Général de l’Autorité Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique (AIRP) ; Ce courrier devra indiquer , 7 - Les nom, prénoms et contact du directeur de l’établissement ; - Les nom, prénoms et contact du Pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur ; - Le type d’établissement (polyclinique, clinique, hôpital général, etc…) ; - L’Adresse géographique de l’établissement ; - L’objet de l’activité , Création d’une pharmacie à usage intérieur. 2. Une copie de l’Autorisation délivrée par la Direction des Etablissements et des Professions Sanitaires (DEPS) ; 3. Une copie du registre de commerce pour les établissements privés ; 4. Une copie des statuts de la société s’il s’agit d’un établissement privé ; 5. Le plan détaillé des locaux précisant l’adresse géographique ; 6. La liste du personnel exerçant dans la pharmacie ainsi que leur qualification et diplôme. LE DOSSIER RELATIF AU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT 1- Une fiche originale d’état civil datée de moins de (1) an ; 2- Un extrait original de casier judicaire daté de moins de trois (3) mois ; 3- Un certificat de nationalité original valide ; 4- Une copie valide de la carte d’identité ou du Passeport ; 5- Un curriculum vitae daté, signé et certifié sincère ; 6- Une copie certifié conforme du ou des diplômes obtenus. C- LE DOSSIER RELATIF AU PHARMACIEN GERANT DE LA PHARMACIE 1- Une fiche originale d’état civil datée de moins de (1) an ; 2- Un extrait original de casier judicaire daté de moins de trois (3) mois ; 3- Un certificat de nationalité original valide ; 4- Une copie valide de la carte d’identité ou du Passeport ; 5- Un curriculum vitae daté, signé et certifié sincère ; 6- Une copie certifié conforme du diplôme d’Etat de docteur en pharmacie ; 7- Une copie du contrat de travail liant le Pharmacien gérant à la structure ; 8- Une attestation d’inscription à l’Ordre National des Pharmaciens de l’année en cours à la section 3. |
| Frais administratif (FCFA) | 250000 | ||
| Délai de délivrance | 225 | ||