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Fiche signalétique

Création d’une station-service 

Nature Autorisation
Type Commercial
Catégorie Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D)
Secteur d’activité Energie
Sous secteur d’activité Production et distribution d'électricité et de gaz
Formes juridiques SA SAS
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non disponible
Montant de la Caution (FCFA) si applicable
Périodicité de renouvellement Non disponible
Renouvellement soumis à inspection Non disponible
Délai de délivrance (jours) – renouvellement Non disponible
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non disponible
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non disponible
Période spécifique de dépôt des dossiers Non disponible
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Non disponible
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Non disponible
Les principaux motifs d’application de la pénalité Non disponible

Ministère Ministère des Mines, du Pétrole et de l'Energie
Structure Direction Générale des Hydrocarbures (DGH) 
Autorité émettrice Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie 
Situation géographique Immeuble SCIAM, 5ème étage 63 Avenue Marchand BP V 42 Abidjan
Tél.Fixe +225 27 20 21 38 71 +225 27 20 21 42 46
Adresse Mail info@dgh.ci
Site Internet www.dgh.ci

I. Dossier , 1. La demande d’autorisation de création adressée au Ministre ; 2. Le justificatif économique et social du projet ; 3. Le détail des investissements projetés ; 4. Les plans de masse et de la situation détaillée et côtés, de façade du bâtiment, des réseaux divers, d’implantation générale, d’ensemble mentionnant les trois points de vente les plus proches, du bassin de décantation de la baie de lavage ; 5. L’extrait topographique ; 6. Les copies des certificats d’épreuve des réservoirs II. Dossier 1. Pièces à fournir pour l’obtention du Permis de Construire III. Dossier ,1. 2. 3. 4. 5.

Frais administratif (FCFA) Non disponible
Délai de délivrance Non disponible