Agrément des établissements associés au service public de la promotion et de la protection de la Femme, de la Famille et de l'Enfant
| Nature | Agrément | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D) | ||
| Secteur d’activité | Santé et Action sociale | ||
| Sous secteur d’activité | Activités d'hébergement médico-social et social | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | 5 ans | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | A déterminer | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 150 000 | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Oui | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Non applicable | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Non | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Non applicable | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Non applicable | ||
| Ministère | Ministère de la Femme, de la Famille et de l'Enfant |
| Structure | Direction de la Protection de l'Enfant |
| Autorité émettrice | Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant (MFFE) |
| Situation géographique | Plateau, Rue du Commerce, Immeuble le Général, 4ème étage |
| Tél.Fixe | +225 27 20 32 42 33 |
| Adresse Mail | info@famille.gouv.ci |
| Site Internet | https://www.famille.gouv.ci |
| 1. Une copie du Journal Officiel contenant l’extrait de déclaration et une copie des statuts du promoteur s'il s'agit d'une association ; 2. Une copie de la publication de la création dans un journal d'annonce légale et une copie des statuts du promoteur, s'il s'agit d'une société; 3. Une fiche de renseignement indicant la dénomination exacte de l'établissement, son sigle, sa localisation géographique, son adresse, le but de l'institution et son programme de développement, son mode de financement, l'éffectif prévisionnel de l'établissement et les services offerts ; 4. Un extrait d’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu, un certificat de nationalité, un casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois, un curriculum vitae de la personne ou des personnes statutairement habilitée(s) à engager l'association ou la société promotrice ; 5. Une lettre de garantie fournie par un établissement financier; 6. Une copie de l’acte de propriété ou de donation du site devant abriter l’établissement ou un contrat de bail d’une durée d’au moins cinq (05) ans ; 7. Une copie du projet comportant le plan de masse pour les terrains nus; 8. Une copie du registre de commerce et la déclaration de régularité fiscale , s'il y a lieu; 9. Une copie de la quittance attestant du paiement des frais de dossier au Ministère en charge de la protection de la Femme, de la Famille et de l'Enfant. |
| Frais administratif (FCFA) | 150000 | ||
| Délai de délivrance | Non disponible | ||