Agrément des établissements associés au service public de la promotion et de la protection de la Femme, de la Famille et de l'Enfant
| 1. Une copie du Journal Officiel contenant l’extrait de déclaration et une copie des statuts du promoteur s'il s'agit d'une association ; 2. Une copie de la publication de la création dans un journal d'annonce légale et une copie des statuts du promoteur, s'il s'agit d'une société; 3. Une fiche de renseignement indicant la dénomination exacte de l'établissement, son sigle, sa localisation géographique, son adresse, le but de l'institution et son programme de développement, son mode de financement, l'éffectif prévisionnel de l'établissement et les services offerts ; 4. Un extrait d’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu, un certificat de nationalité, un casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois, un curriculum vitae de la personne ou des personnes statutairement habilitée(s) à engager l'association ou la société promotrice ; 5. Une lettre de garantie fournie par un établissement financier; 6. Une copie de l’acte de propriété ou de donation du site devant abriter l’établissement ou un contrat de bail d’une durée d’au moins cinq (05) ans ; 7. Une copie du projet comportant le plan de masse pour les terrains nus; 8. Une copie du registre de commerce et la déclaration de régularité fiscale , s'il y a lieu; 9. Une copie de la quittance attestant du paiement des frais de dossier au Ministère en charge de la protection de la Femme, de la Famille et de l'Enfant. |