Autorisation d'ouverture de Grande école ou Université privée
| Nature | Autorisation | ||
| Type | Professionnel | ||
| Catégorie | Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D) | ||
| Secteur d’activité | Education/Formation | ||
| Sous secteur d’activité | Enseignement supérieur et post-secondaire non supérieur | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | 1000000 | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | 25000000 | ||
| Périodicité de renouvellement | Permanent | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Non | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | Non applicable | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Oui | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | 1. Avertissement ; 2. Blâme ; 3. Suspension ; 4. Retrait de l'autorisation d'ouverture et la fermeture de l'établissement. | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Absence de document règlementaire pour la création d'une grande école ou d'une université privée. Non-rétablissement dans les six mois après emploi en tout ou partie du cautionnement ou de la garantie financière auparavant constitué. |
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| Ministère | Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique |
| Structure | Direction de l'Enseignement Supérieur (DESUP) |
| Autorité émettrice | Sous-Direction Chargée des Etablissements Privés (Service Agréments) |
| Situation géographique | Avenue Crosson Duplessis, Immeuble Daoud Plateau 2e étage |
| Tél.Fixe | +225 07 08 44 61 48 +225 07 07 20 22 30 |
| Adresse Mail | desup.mesrs@gmail.com |
| Site Internet | https://www.enseignement.gouv.ci |
| Dossier de demande d'ouverture. - Une demande adressée au Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur ; - Une copie de l'autorisation de création (en cours de validité) ; - Un dossier relatif au Directeur des études ; - Un dossier technique d'ouverture ; - Un dossier pédagogique ; - Une quittance des frais d'instruction de dossiers de 1000000 versés à la régie d'Avances des Examens et Concours et des dépenses de l'Enseignement Supérieur ; - Une garantie financière ou un cautionnement de 25000000 FCFA prevu à l'article 11 , Garantie Financière ou cautionnement. La garantie financière ou le cautionnement prévu à l'Article 10, dernier alinéa ci-dessus est constitué , - Soit par une assurance caution souscrite auprès d'une société d'Assurance ou d'un assureur agrée notoirement solvable ; - Soit par une caution bancaire ou une caution donnée par u établissement financier habilité à donner caution. |
| Frais administratif (FCFA) | 1000000 | ||
| Délai de délivrance | 305 | ||