Autorisation d'ouverture de Grande école ou Université privée
| Dossier de demande d'ouverture. - Une demande adressée au Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur ; - Une copie de l'autorisation de création (en cours de validité) ; - Un dossier relatif au Directeur des études ; - Un dossier technique d'ouverture ; - Un dossier pédagogique ; - Une quittance des frais d'instruction de dossiers de 1000000 versés à la régie d'Avances des Examens et Concours et des dépenses de l'Enseignement Supérieur ; - Une garantie financière ou un cautionnement de 25000000 FCFA prevu à l'article 11 , Garantie Financière ou cautionnement. La garantie financière ou le cautionnement prévu à l'Article 10, dernier alinéa ci-dessus est constitué , - Soit par une assurance caution souscrite auprès d'une société d'Assurance ou d'un assureur agrée notoirement solvable ; - Soit par une caution bancaire ou une caution donnée par u établissement financier habilité à donner caution. |