Agrément d’acheteur de noix brute de cajou
| Nature | Agrément | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence avec commission de délibération (Catégorie B) | ||
| Secteur d’activité | Agriculture, Sylviculture, Ressources animales et halieutiques | ||
| Sous secteur d’activité | Sylviculture, Exploitation Forestière et Cueillette | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | 2500000 | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non disponible | ||
| Périodicité de renouvellement | 1 an | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 60 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 1 an | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Oui | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Non disponible | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Retrait de l'agrément | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Déclaration frauduleuse dans la demande d'agrément ou lorsqu'une des conditions de délivrance de l'agrément n'est plus réunie ; Infraction à la règlementation en vigueur en matière de commercialisation et de conditionnement des produits de l'anacarde, constatée par le Conseil du Coton et de l'Anacarde ; Non-respect des engagements pris vis-à-vis du Conseil du Coton et de l'Anacarde, notamment le paiement aux producteurs des prix de campagne |
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| Ministère | Ministère d'Etat, Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières |
| Structure | Conseil du Coton et de l’Anacarde |
| Autorité émettrice | Conseil du Coton et de l’Anacarde |
| Situation géographique | Abidjan-Plateau, immeuble CAISTAB, 15ème étage |
| Tél.Fixe | +225 27 20 20 70 30 |
| Adresse Mail | Support@conseilcotonanacarde.ci |
| Site Internet | www.conseilcotonanacarde.ci |
| Personne physique, 1. Une demande d'agrément adressée au Directeur Général du Conseil du Coton et de l'Anacarde 2. La preuve du paiement des frais de dossier (Bordereau de versement à la banque au nom du demandeur) 3. Une photocopie de la CNI Ivoirienne ou de toute pièce en tenant lieu. 4.Une photo numérique au format passeport fond blanc sur clé USB. 5. Un certificat de résidence datant de moins de 3 mois. 6. Une photocopie de l'extrait du Registre de commerce (avec la mention de l'activité de collecte ou d'achat de produits agricoles) authentifiée par le Greffe du Tribunal. 7.Une Une photocopie de la Déclaration Fiscale d'Existence (DFE) 8. Une photocopie de la patente en cours de validité au vu de l'original 9. Une Attestation de Régularité de Situation Fiscale en cours de validité. 10. Les états financiers de synthèse de fin d'année de l'exercice 2022 ou le compte d'exploitation au 30 juin 2023, ou le compte d'exploitation prévisionnel, pour les activités nouvelles. 11. L'original de l'extrait n 0 3 du casier judiciaire datant de moins de 3 mois. 12. Une ou des preuves de solvabilité de l'opérateur, notamment le relevé d'un compte ouvert à son nom datant d'un mois au plus, avec un solde minimum de 2 500 000 F CFA. 13.La liste des pisteurs affiliés comportant leurs noms et prénoms, leur département d'intervention, leurs contacts, la nature du lien juridique 14.Le dossier de chaque pisteur comportant la photocopie de sa pièce d'identité, un certificat de résidence datant de moins de 3 mois, une fiche d'identification avec photo. 15. La preuve de l'existence des infrastructures de la logistique nécessaires à l'exercice des activités d'Achat et de collecte de noix de cajou. 16. Une lettre d'intention d'achat émanant d'un exportateur agréé, ayant effectivement opéré au cours de la campagne précédente. 17. Un engagement acheteur dûment légalisé (Modèle disponible auprès du Conseil du Coton et de l'Anacarde). 18. Une fiche d'identification (Modèle disponible auprès du Conseil du Coton et de l'Anacarde).Une photocopie de la Déclaration Fiscale d'Existence (DFE) 8. Une photocopie de la patente en cours de validité au vu de l'original 9. Une Attestation de Régularité de Situation Fiscale en cours de validité. 10. Les états financiers de synthèse de fin d'année de l'exercice 2022 ou le compte d'exploitation au 30 juin 2023, ou le compte d'exploitation prévisionnel, pour les activités nouvelles. 11. L'original de l'extrait n 0 3 du casier judiciaire datant de moins de 3 mois. 12. Une ou des preuves de solvabilité de l'opérateur, notamment le relevé d'un compte ouvert à son nom datant d'un mois au plus, avec un solde minimum de 2 500 000 F CFA. 13.La liste des pisteurs affiliés comportant leurs noms et prénoms, leur département d'intervention, leurs contacts, la nature du lien juridique 14.Le dossier de chaque pisteur comportant la photocopie de sa pièce d'identité, un certificat de résidence datant de moins de 3 mois, une fiche d'identification avec photo. 15. La preuve de l'existence des infrastructures de la logistique nécessaires à l'exercice des activités d'Achat et de collecte de noix de cajou. 16. Une lettre d'intention d'achat émanant d'un exportateur agréé, ayant effectivement opéré au cours de la campagne précédente. 17. Un engagement acheteur dûment légalisé (Modèle disponible auprès du Conseil du Coton et de l'Anacarde). 18. Une fiche d'identification (Modèle disponible auprès du Conseil du Coton et de l'Anacarde). Personnes morales (Sociétés coopératives, Sociétés commerciales et industrielles) 1 . Une demande d'agrément adressée au Directeur Général du Conseil du Coton et de l'Anacarde. 2.La preuve du paiement des frais de dossier (Bordereau de versement à la banque au nom du demandeur). 3.Une photocopie des Statuts enregistrés de la société, indiquant notamment, la composition du capital social, la liste des associés, actionnaires ou sociétaires, leur nationalité et le montant de la participation de chacun. 4.Une Déclaration Notariée de Souscription et de Versement ou tout autre acte attestant de la libération entière du capital social. 5.Une photocopie de l'extrait du Registre de commerce ou du Registre des Sociétés coopératives (avec la mention de l'activité de collecte ou d'achat de produits agricoles) authentifiée par le greffe du Tribunal. 6.Une photocopie de l'insertion au journal d'annonces légales de la création de la société. 7.Une photocopie de la Déclaration Fiscale d'Existence. 8 Une Attestation de Régularité de Situation Fiscale en cours de validité. 9.Les états financiers de synthèse de fin d'année de l'exercice 2022 ou le compte d'exploitation au 30 juin 2023 ou le compte d'exploitation prévisionnel, pour les activités nouvelles. 10.La liste des dirigeants (Administrateurs, Directeurs Généraux, Gérants) ainsi que leurs actes de nomination et leurs contacts. 11.Une photo numérique du dirigeant principal au format passeport fond blanc sur clé USB. 12.L'original de l'extrait n 0 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois pour les mandataires sociaux (PCA, DG ou Gérant). 13. Une ou des preuves de solvabilité de l'opérateur, notamment le relevé d'un compte ouvert à son nom datant d'un mois au plus, avec un solde minimum de 2 500 000 F CFA. 14.La preuve de l'existence des infrastructures et de la logistique nécessaires à l'exercice des activités d'achat et de collecte de noix de cajou. 15.Une lettre d'intention d'achat émanant d'un exportateur agréé, ayant effectivement opéré au cours de la campagne précédente. 16.La liste des pisteurs affiliés comportant leurs noms et prénoms, leur département d'intervention, leurs contacts et la nature du lien juridique. 17.Le dossier de chaque pisteur comportant la photocopie de sa pièce d'identité, un certificat de résidence datant de moins de 3 mois, une fiche d'identification avec photo. 18.Un engagement acheteur dûment légalisé (Modèle disponible au Conseil du Coton et de l'Anacarde) 19. Une fiche d'identification (Modèle disponible au Conseil du Coton et de l'Anacarde)" |
| Frais administratif (FCFA) | 55000 | ||
| Délai de délivrance | 60 | ||