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Fiche signalétique

Agrément d’acheteur de noix brute de cajou 

Nature Agrément
Type Commercial
Catégorie Licence avec commission de délibération (Catégorie B)
Secteur d’activité Agriculture, Sylviculture, Ressources animales et halieutiques
Sous secteur d’activité Sylviculture, Exploitation Forestière et Cueillette
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) 2500000
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non disponible
Périodicité de renouvellement 1 an
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 60
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) 1 an
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Oui
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Non disponible
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Retrait de l'agrément
Les principaux motifs d’application de la pénalité Déclaration frauduleuse dans la demande d'agrément ou lorsqu'une des conditions de délivrance de l'agrément n'est plus réunie ;
Infraction à la règlementation en vigueur en matière de commercialisation et de conditionnement des produits de l'anacarde, constatée par le Conseil du Coton et de l'Anacarde ;
Non-respect des engagements pris vis-à-vis du Conseil du Coton et de l'Anacarde, notamment le paiement aux producteurs des prix de campagne