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Fiche signalétique

Autorisation pour la collecte et le transport des résidus Hydrocarbures

Nature Autorisation
Type Commercial
Catégorie Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D)
Secteur d’activité Eau et Assainissement
Sous secteur d’activité Collecte, traitement et élimination des déchets, récupération
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement 1 an
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 90
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) 100100
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours Administratif
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Suspension de l'agrément
Les principaux motifs d’application de la pénalité Le non-respect des prescriptions établies,
La constatation d'un dysfonctionnement jugé non conforme aux dispositions de l'Arrêté.

Ministère Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique
Structure Direction Générale de l'Environnement (DGE) 
Autorité émettrice Direction des Déchets Industriels et des Substances Chimiques (DDISC) 
Situation géographique Cocody-Riviera 3, derrière le lycée Français Blaise Pascal, Abidjan, Côte d’Ivoire
Tél.Fixe +225 07 09 15 72 40 +225 27 22 23 91 29
Adresse Mail ddisc@environnement.gouv.ci
Site Internet https://ddisc.environnement.gouv.ci

1. Un courrier de demande d’agrément adressé au Ministre de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique 2. Une copie du registre de Commerce avec en objet la nature de l’activité residus hydrocarbures 3.Lles statuts et le règlement intérieur de l’entreprise avec en objet la nature de l’activité residus hydrocarbures 4.Une attestation de la CNPS 5.Une déclaration d’existence fiscale 6.Une attestation de régularité fiscale pour les entreprises déjà en activité
7.Une photocopie de l’original de la Carte Nationale d'Identité ou de l’attestation d’identité ou du Passeport du ou des responsables
8.Uune photo d’identité du gérant
9. Un casier judiciaire de moins de trois (3) mois
10.Une liste du matériel de la société
11.Une description détaillée du ou des procédés de collecte et de transport des residus d'hydrocarbures vers un centre de traitement 12.Uun schéma de la situation géographique de la société 13.Les reçus de paiement de la redevance (pour les sociétés anciennement agréées) 14.Le reçu de paiement des frais de dossier (100 100 FCFA) payables à la BANQUE des DEPOTS du TRESOR sur le compte N°010472570004 15.Une copie de l’ancienne autorisation pour le renouvellement de l’autorisation 16.Uune copie de la convention ou partenariat signé avec une société agréée qui valorise et/ ou élimine les résidus hydrocarbures

Frais administratif (FCFA) 100100
Délai de délivrance 90