Arrêté portant licence de création d’une officine privée de pharmacie
| Nature | Licence | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence avec inspection (Catégorie C) | ||
| Secteur d’activité | Santé et Action sociale | ||
| Sous secteur d’activité | Activités pour la santé humaine | ||
| Formes juridiques | Entreprise individuelle SARL | ||
| Nature de l'Actionnariat | Nationaux et Ressortissants UEMOA inscrit à l'ordre Nationales des Pharmaciens | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | Permanent | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Non applicable | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | Non applicable | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non applicable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | [500 000 - 5 000 000] | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | • Fausse déclaration • Fabrication, importation, exportation, fourniture, stockage, distribution ou commerce des produits pharmaceutiques contrefaits, faux ou falsifiés ; • importation, exportation, fourniture, stockage, distribution ou commerce des produits pharmaceutiques en dehors des établissements et du circuit officiel. • Falsification de tout échantillon prélevé aux termes de la loi 2017 • Exercer u une activité sans autorisation | ||
| Ministère | Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle |
| Structure | Autorité Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique (AIRP) |
| Autorité émettrice | Autorité Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique (AIRP) |
| Situation géographique | Cocody Riviera Bonoumin ,rue I 89, quartier Avocatier |
| Tél.Fixe | +225 27 22 22 01 55 |
| Adresse Mail | secretariat@airp.ci |
| Site Internet | www.airp.ci |
| Le bénéficiaire d’une attribution de site programmé doit produire, en vue de l’obtention de la licence de création, Un dossier complet adressé au Directeur Général de l’Autorité Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique et comprenant , • 1- Un courrier de demande de licence de création adressée au Ministre chargé de la santé, précisant la dénomination de la future officine ; • 2- Une attestation d’inscription à l’Ordre des Pharmaciens pour l’année en cours ; 3- Un courrier de demande de radiation de la section de l’Ordre dans laquelle est inscrit le pharmacien si nécessaire ; • 4- Un courrier de demande d’inscription à la section 1 de l’Ordre des Pharmaciens ; • 5- Un Arrêté portant transfert de licence de l’ancienne officine s’il s’agit d’une nouvelle création ; • 6- Une copie de l’arrêté portant abrogation de la licence de l’ancienne officine le cas échéant ; • 7- Une copie de la décision ministérielle d’autorisation de création ; • 8- Une copie de la lettre d’attribution Ministérielle ; • 9- Une copie de la lettre d’attribution individuelle de l’Autorité Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique (AIRP) ; • 10-Le rapport de géomètre expert précisant la localisation exacte du site (commune, quartier, sous-quartier, n° de lot et d’îlot, TF…) ainsi que la distance séparant le site projeté avec tous les centres de santé publiques et/ou privés de plus de 60 lits et les officines de pharmacie environnantes ; • 11-Le rapport Autorité Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique (AIRP) d’identification de l’emplacement choisi ; • 12-Une copie du Diplôme d’état de Docteur en Pharmacie certifié conforme (légalisé) ; • 13-Une copie certifiée conforme de l’attestation d’équivalence pour tout diplôme obtenu à l’étranger ; • 14-Une fiche d’Etat civil originale datant de moins d’un (1) an ; • 15-Un casier judiciaire original datant de moins de trois (3) mois ; • 16-Un certificat de nationalité original valide ; • 17-Un certificat de visite et de contre-visite médicale avec sticker ; • 18-Un plan côté de la future officine de pharmacie (non manuscrit) ; • 19-Une copie du contrat de bail ou toute pièce justifiant que l’intéressé est propriétaire ou locataire du local/du terrain signé par devant notaire ; • 20-Un curriculum vitae détaillé, daté, signé et certifié sincère ; • 21-Une photo; |
| Frais administratif (FCFA) | 100000 | ||
| Délai de délivrance | 155 | ||