Arrêté portant licence de création d’une officine privée de pharmacie
| Le bénéficiaire d’une attribution de site programmé doit produire, en vue de l’obtention de la licence de création, Un dossier complet adressé au Directeur Général de l’Autorité Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique et comprenant , • 1- Un courrier de demande de licence de création adressée au Ministre chargé de la santé, précisant la dénomination de la future officine ; • 2- Une attestation d’inscription à l’Ordre des Pharmaciens pour l’année en cours ; 3- Un courrier de demande de radiation de la section de l’Ordre dans laquelle est inscrit le pharmacien si nécessaire ; • 4- Un courrier de demande d’inscription à la section 1 de l’Ordre des Pharmaciens ; • 5- Un Arrêté portant transfert de licence de l’ancienne officine s’il s’agit d’une nouvelle création ; • 6- Une copie de l’arrêté portant abrogation de la licence de l’ancienne officine le cas échéant ; • 7- Une copie de la décision ministérielle d’autorisation de création ; • 8- Une copie de la lettre d’attribution Ministérielle ; • 9- Une copie de la lettre d’attribution individuelle de l’Autorité Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique (AIRP) ; • 10-Le rapport de géomètre expert précisant la localisation exacte du site (commune, quartier, sous-quartier, n° de lot et d’îlot, TF…) ainsi que la distance séparant le site projeté avec tous les centres de santé publiques et/ou privés de plus de 60 lits et les officines de pharmacie environnantes ; • 11-Le rapport Autorité Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique (AIRP) d’identification de l’emplacement choisi ; • 12-Une copie du Diplôme d’état de Docteur en Pharmacie certifié conforme (légalisé) ; • 13-Une copie certifiée conforme de l’attestation d’équivalence pour tout diplôme obtenu à l’étranger ; • 14-Une fiche d’Etat civil originale datant de moins d’un (1) an ; • 15-Un casier judiciaire original datant de moins de trois (3) mois ; • 16-Un certificat de nationalité original valide ; • 17-Un certificat de visite et de contre-visite médicale avec sticker ; • 18-Un plan côté de la future officine de pharmacie (non manuscrit) ; • 19-Une copie du contrat de bail ou toute pièce justifiant que l’intéressé est propriétaire ou locataire du local/du terrain signé par devant notaire ; • 20-Un curriculum vitae détaillé, daté, signé et certifié sincère ; • 21-Une photo; |