Autorisation d’exploitation d’un réseau de distribution de services de radiodiffusion sonore et de télévision par satellite, câble ou fibre optique, ADSL et tous réseaux multimédias
| Nature | Autorisation | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A) | ||
| Secteur d’activité | Information, Communication et Média | ||
| Sous secteur d’activité | Programmation télévisuelle, radiodiffusion | ||
| Formes juridiques | SA | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | 350000000 | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | 0 | ||
| Périodicité de renouvellement | 5 ans | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Non | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 30 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non applicable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif Préalable (RAP) Recours pour Excès de Pouvoir (REP) | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Cf. Articles 226 à 240 de la Loi n°2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Cf. Articles 226 à 240 de la Loi n°2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle | ||
| Ministère | Ministère de la Communication |
| Structure | Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) |
| Autorité émettrice | Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) |
| Situation géographique | Cocody Angré 7ème Tranche, Lot n°3769, ilot n°307 |
| Tél.Fixe | +225 27 22 41 96 60 +225 27 22 41 96 58 +225 27 22 52 21 25 |
| Adresse Mail | infos@haca.ci |
| Site Internet | www.haca.ci |
| La candidature en vue de l’autorisation d’exploitation d’un réseau de distribution de services de radiodiffusion sonore et de télévision par satellite, câble ou fibre optique, ADSL et tous réseaux multimédias doit comporter obligatoirement les dossiers ci-après , I. DOSSIER ADMINISTRATIF 1. les statuts de la société de droit ivoirien ; 2. la liste des administrateurs ; 3. la composition de l’actionnariat ; 4. la composition des organes dirigeants ; 5. le registre du commerce et du crédit mobilier en rapport avec l’activité à concéder ; 6. le ou les accords ou projets d’accords passés avec les éditeurs de services pour la distribution de chaînes en Côte d’Ivoire. II. DOSSIER TECHNIQUE 1. les conditions d’exploitation du service à savoir la description et fonctionnement de la plateforme technique (Description de la ou des têtes de réseau, Caractéristiques du système de transport du multiplex jusqu’aux sites de diffusion) ; 2. les moyens techniques de restriction ou de sélection des offres. III. DOSSIER FINANCIER 1. le compte d’exploitation prévisionnel (l’opérateur précisera les bases sur lesquelles il a fait ses évaluations de recettes) ; 2. le plan d’affaires ; 3. l’origine et le montant des financements ; 4. la politique tarifaire. |
| Frais administratif (FCFA) | Non disponible | ||
| Délai de délivrance | 30 | ||