Autorisation d’exploitation d’un réseau de distribution de services de radiodiffusion sonore et de télévision par satellite, câble ou fibre optique, ADSL et tous réseaux multimédias
| La candidature en vue de l’autorisation d’exploitation d’un réseau de distribution de services de radiodiffusion sonore et de télévision par satellite, câble ou fibre optique, ADSL et tous réseaux multimédias doit comporter obligatoirement les dossiers ci-après , I. DOSSIER ADMINISTRATIF 1. les statuts de la société de droit ivoirien ; 2. la liste des administrateurs ; 3. la composition de l’actionnariat ; 4. la composition des organes dirigeants ; 5. le registre du commerce et du crédit mobilier en rapport avec l’activité à concéder ; 6. le ou les accords ou projets d’accords passés avec les éditeurs de services pour la distribution de chaînes en Côte d’Ivoire. II. DOSSIER TECHNIQUE 1. les conditions d’exploitation du service à savoir la description et fonctionnement de la plateforme technique (Description de la ou des têtes de réseau, Caractéristiques du système de transport du multiplex jusqu’aux sites de diffusion) ; 2. les moyens techniques de restriction ou de sélection des offres. III. DOSSIER FINANCIER 1. le compte d’exploitation prévisionnel (l’opérateur précisera les bases sur lesquelles il a fait ses évaluations de recettes) ; 2. le plan d’affaires ; 3. l’origine et le montant des financements ; 4. la politique tarifaire. |