Agrément exportateur pour société coopérative
| Nature | Agrément | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence avec commission de délibération (Catégorie B) | ||
| Secteur d’activité | Agriculture, Sylviculture, Ressources animales et halieutiques | ||
| Sous secteur d’activité | Agriculture, Elevage, Chasse et Activités de Soutien | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | 50000000 | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | 25000000 | ||
| Périodicité de renouvellement | 1 an | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 60 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 100100 | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Oui | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | L'agrément peut être retiré à tout moment en cas d'infraction à la réglementation en vigueur en matière de commercialisation du café et du cacao | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Non respect de règles et des dispositions de la commercialisation | ||
| Ministère | Ministère d'Etat, Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières |
| Structure | Conseil du Café-Cacao |
| Autorité émettrice | Conseil du Café-Cacao |
| Situation géographique | Immeuble CAISTAB Abidjan Plateau |
| Tél.Fixe | +225 27 20 25 69 69 |
| Adresse Mail | info@conseilcafecacao.ci |
| Site Internet | www.conseilcafecacao.ci |
| 1. Une demande d’agrément adressée au Directeur Général du Conseil du Café-Cacao; 2. Une photocopie de l’attestation bancaire justifiant d’un capital social minimal de cinquante millions (50.000.000) de francs CFA et un acte notarié attestant de son entière libération en numéraire; 3. Une caution bancaire d’un montant minimal de vingt-cinq millions (25.000.000) de francs CFA, couvrant la période du 1 er octobre 2023 au 31 octobre 2024 et qui pourra être appelée en cas de défaillance; 4. Une attestation de capacité de production annuelle minimale de cinq mille (5 000) tonnes de produits; 5. La preuve de l’immatriculation au Registre des Sociétés Coopératives; 6. Une photocopie des statuts de la Société Coopérative mis en harmonie avec l’Acte uniforme de l’OHADA sur les Sociétés Coopératives; 7. La liste des membres du personnel cadre de la coopérative avec indication des nationalités et des fonctions; 8. Le compte d’exploitation prévisionnel et/ou les états financiers certifiés des deux (02) derniers exercices; 9. Une photocopie du procès-verbal (PV) de l’assemblée général ordinaire (AGO) contenant le projet d’affectation du résultat du dernier exercice; 10. Une photocopie de la convention avec un Commissaire aux Comptes agréé; 11. L’original de l’attestation de régularité fiscale; 12. L’original de l’attestation de régularité douanière; 13. L’original du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois pour chacun des dirigeants de la coopérative; 14. L’attestation de codification; 15. Une ligne de financement bancaire ferme en adéquation avec le volume prévisionnel, avec indication des mentions suivantes , - L’activité financée (achat et exportation du café-cacao); - La campagne concernée (campagne 2023-2024); - La période de validité (1 er octobre 2023 au 30 septembre 2024); 16. Une ou plusieurs lettres d’intention d’achat d’une contrepartie membre de la FCC et/ou d’une entreprise affiliée à une organisation internationale de café et/ou de cacao agréée par le Conseil du Café-cacao; 17. La preuve des aptitudes techniques et professionnelles des dirigeants et /ou du personnel-cadre; - Président Directeur Général et/ou Directeur Général et/ou Président du Conseil d’Administration (le ou les gérants de la société); - Responsable des achats; - Responsable shipping; - Responsable financier; 18. Une déclaration sur l’honneur de tous les dirigeants et administrateurs, mentionnant n’avoir jamais été dirigeants d’une coopérative dont l’agrément a été retiré; 19. Un courrier adressé au Directeur Général du Conseil du Café-Cacao engageant la société coopérative à , a. Honorer tous nos engagements vis-à-vis du Conseil du Café-Cacao; b. Ventiler systématiquement dans le module de contrepartie, dans un délai maximum de 24 heures ouvrables, les contrats de déblocage obtenus auprès du Conseil du Café-Cacao (quantité, prix fixé supérieur ou égal au prix de déblocage et période d’embarquement); c. Informer le Conseil du Café-Cacao de toutes difficultés à exécuter nos contrats; d. Informer le Conseil du Café-Cacao de l’existence de toute procédure d’arbitrage ou de tout autre contentieux juridictionnel; e. Communiquer au Conseil du Café-Cacao, dès qu’il en exprime le besoin , - Les statistiques nécessaires au suivi de la filière selon le format fixé par celui-ci; - Les documents justifiants la bonne exécution du contrat de vente; - Le certificat de surveillance à l’arrivée le cas échéant; - Toute autre information complémentaire qu’il jugera nécessaire; f. Effectuer directement les opérations inhérentes à l’exercice de la profession, l’usinage pouvant toutefois être confié à un tiers et dans ce cas produire le contrat d’usinage; g. Respecter la réglementation en vigueur en matière de commercialisation et de conditionnement des produits à l’exportation dans le cadre de la politique générale définie par le Gouvernement; 20. Une photocopie du contrat d’usinage avec tiers, mentionnant la quantité à usiner si la coopérative n’a pas de capacité d’usinage propre; 21. La preuve du paiement (reçu) des frais de dossier fixé à cent mille cent (100.100) francs CFA. |
| Frais administratif (FCFA) | 100100 | ||
| Délai de délivrance | 60 | ||