Agrément exportateur pour société coopérative
| 1. Une demande d’agrément adressée au Directeur Général du Conseil du Café-Cacao; 2. Une photocopie de l’attestation bancaire justifiant d’un capital social minimal de cinquante millions (50.000.000) de francs CFA et un acte notarié attestant de son entière libération en numéraire; 3. Une caution bancaire d’un montant minimal de vingt-cinq millions (25.000.000) de francs CFA, couvrant la période du 1 er octobre 2023 au 31 octobre 2024 et qui pourra être appelée en cas de défaillance; 4. Une attestation de capacité de production annuelle minimale de cinq mille (5 000) tonnes de produits; 5. La preuve de l’immatriculation au Registre des Sociétés Coopératives; 6. Une photocopie des statuts de la Société Coopérative mis en harmonie avec l’Acte uniforme de l’OHADA sur les Sociétés Coopératives; 7. La liste des membres du personnel cadre de la coopérative avec indication des nationalités et des fonctions; 8. Le compte d’exploitation prévisionnel et/ou les états financiers certifiés des deux (02) derniers exercices; 9. Une photocopie du procès-verbal (PV) de l’assemblée général ordinaire (AGO) contenant le projet d’affectation du résultat du dernier exercice; 10. Une photocopie de la convention avec un Commissaire aux Comptes agréé; 11. L’original de l’attestation de régularité fiscale; 12. L’original de l’attestation de régularité douanière; 13. L’original du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois pour chacun des dirigeants de la coopérative; 14. L’attestation de codification; 15. Une ligne de financement bancaire ferme en adéquation avec le volume prévisionnel, avec indication des mentions suivantes , - L’activité financée (achat et exportation du café-cacao); - La campagne concernée (campagne 2023-2024); - La période de validité (1 er octobre 2023 au 30 septembre 2024); 16. Une ou plusieurs lettres d’intention d’achat d’une contrepartie membre de la FCC et/ou d’une entreprise affiliée à une organisation internationale de café et/ou de cacao agréée par le Conseil du Café-cacao; 17. La preuve des aptitudes techniques et professionnelles des dirigeants et /ou du personnel-cadre; - Président Directeur Général et/ou Directeur Général et/ou Président du Conseil d’Administration (le ou les gérants de la société); - Responsable des achats; - Responsable shipping; - Responsable financier; 18. Une déclaration sur l’honneur de tous les dirigeants et administrateurs, mentionnant n’avoir jamais été dirigeants d’une coopérative dont l’agrément a été retiré; 19. Un courrier adressé au Directeur Général du Conseil du Café-Cacao engageant la société coopérative à , a. Honorer tous nos engagements vis-à-vis du Conseil du Café-Cacao; b. Ventiler systématiquement dans le module de contrepartie, dans un délai maximum de 24 heures ouvrables, les contrats de déblocage obtenus auprès du Conseil du Café-Cacao (quantité, prix fixé supérieur ou égal au prix de déblocage et période d’embarquement); c. Informer le Conseil du Café-Cacao de toutes difficultés à exécuter nos contrats; d. Informer le Conseil du Café-Cacao de l’existence de toute procédure d’arbitrage ou de tout autre contentieux juridictionnel; e. Communiquer au Conseil du Café-Cacao, dès qu’il en exprime le besoin , - Les statistiques nécessaires au suivi de la filière selon le format fixé par celui-ci; - Les documents justifiants la bonne exécution du contrat de vente; - Le certificat de surveillance à l’arrivée le cas échéant; - Toute autre information complémentaire qu’il jugera nécessaire; f. Effectuer directement les opérations inhérentes à l’exercice de la profession, l’usinage pouvant toutefois être confié à un tiers et dans ce cas produire le contrat d’usinage; g. Respecter la réglementation en vigueur en matière de commercialisation et de conditionnement des produits à l’exportation dans le cadre de la politique générale définie par le Gouvernement; 20. Une photocopie du contrat d’usinage avec tiers, mentionnant la quantité à usiner si la coopérative n’a pas de capacité d’usinage propre; 21. La preuve du paiement (reçu) des frais de dossier fixé à cent mille cent (100.100) francs CFA. |