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Fiche signalétique

Autorisation de transformation de résidus de bois

Nature Autorisation
Type Commercial
Catégorie Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A)
Secteur d’activité Agriculture, Sylviculture, Ressources animales et halieutiques
Sous secteur d’activité Sylviculture, Exploitation Forestière et Cueillette
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement 1 an
Renouvellement soumis à inspection Non
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 14
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) 100000
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours Administratif
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité [3 000 000 - 50 000 000]
Les principaux motifs d’application de la pénalité Se référer au Code forestier 2019 en son article 95

Ministère Ministère des Eaux et Forêts
Structure Direction Générale des Forêts et de la Faune (DGFF)
Autorité émettrice Direction de la Production et de l’Industrie Forestière (DPIF) 
Situation géographique Cocody angré 7ème tranche,face de la pharmacie 7ème tranche
Tél.Fixe +225 01 40 20 33 81
Adresse Mail dpif2012@yahoo.fr
Site Internet www.eauxetforets.gouv.ci

1. Une demande d’autorisation de transformation de résidus de bois, adressée à Monsieur le Ministre des Eaux et Forêts ;
2. Une fiche signalétique comprenant la localisation, l’adresse, la liste du matériel, le nombre d’employés délivrée par les services déconcentrés (Direction Régionale, Direction Départementale ou Cantonnement Forestier), (attribution) ;
3. Un engagement écrit et légalisé à l’effet de n’utiliser, pour leur activité, que les résidus de sciage, issus d’usines de transformation de bois agréées en activité (attribution) ;
4. Une copie de l’attestation d’inscription au registre de commerce (attribution) ;

5. Une copie de la déclaration fiscale (attribution) ;

6. La photocopie de la pièce d’identité ou la carte consulaire en cours de validité pour les personnes physiques ;

7. Le bilan de leur activité indiquant le volume des résidus de sciage transformé, les types de produits finis (renouvellement) ;

8. Une copie de l’ancienne autorisation (renouvellement) ;

Frais administratif (FCFA) 100000
Délai de délivrance 7