Autorisation de transformation de résidus de bois
Nature | Autorisation | ||
Type | Commercial | ||
Catégorie | Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A) | ||
Secteur d’activité | Agriculture, Sylviculture, Ressources animales et halieutiques | ||
Sous secteur d’activité | Sylviculture, Exploitation Forestière et Cueillette | ||
Formes juridiques | Toutes les formes | ||
Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
Périodicité de renouvellement | 1 an | ||
Renouvellement soumis à inspection | Non | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 14 | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 100000 | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours Administratif | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | [3 000 000 - 50 000 000] | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | Se référer au Code forestier 2019 en son article 95 |
Ministère | Ministère des Eaux et Forêts |
Structure | Direction Générale des Forêts et de la Faune (DGFF) |
Autorité émettrice | Direction de la Production et de l’Industrie Forestière (DPIF) |
Situation géographique | Cocody angré 7ème tranche,face de la pharmacie 7ème tranche |
Tél.Fixe | +225 01 40 20 33 81 |
Adresse Mail | dpif2012@yahoo.fr |
Site Internet | www.eauxetforets.gouv.ci |
1. Une demande d’autorisation de transformation de résidus de bois, adressée à Monsieur le Ministre des Eaux et Forêts ; 2. Une fiche signalétique comprenant la localisation, l’adresse, la liste du matériel, le nombre d’employés délivrée par les services déconcentrés (Direction Régionale, Direction Départementale ou Cantonnement Forestier), (attribution) ; 3. Un engagement écrit et légalisé à l’effet de n’utiliser, pour leur activité, que les résidus de sciage, issus d’usines de transformation de bois agréées en activité (attribution) ; 4. Une copie de l’attestation d’inscription au registre de commerce (attribution) ; 5. Une copie de la déclaration fiscale (attribution) ; 6. La photocopie de la pièce d’identité ou la carte consulaire en cours de validité pour les personnes physiques ; 7. Le bilan de leur activité indiquant le volume des résidus de sciage transformé, les types de produits finis (renouvellement) ; 8. Une copie de l’ancienne autorisation (renouvellement) ; |
Frais administratif (FCFA) | 100000 | ||
Délai de délivrance | 7 |